CJCE, n° T-500/93, Arrêt du Tribunal, Y contre Cour de justice des Communautés européennes, 28 juin 1996

CJUE, Arrêt 28 juin 1996

CJUE, Arrêt (sommaire) 28 juin 1996

Arguments

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Accepté
Violation des droits de la défense
La cour a jugé que les droits de la défense du fonctionnaire n'avaient pas été respectés, ce qui a conduit à l'annulation de la décision disciplinaire.
Accepté
Préjudice moral causé par la décision disciplinaire
La cour a reconnu que la décision disciplinaire, annulée pour irrégularités, avait causé un préjudice moral au fonctionnaire, justifiant ainsi l'octroi d'une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 28 juin 1996, T-500/93
Numéro(s) :	T-500/93
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 28 juin 1996.#Y contre Cour de justice des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Recours en annulation - Procédure disciplinaire - Droits de la défense - Preuve par témoins - 'Légitime défense' - 'Exceptio veritatis' - Circonstances atténuantes - Motivation - Recours en indemnité - Préjudice moral.#Affaire T-500/93.
Date de dépôt :	17 août 1993
Décision précédente :	Tribunal de première instance, 28 juin 1996
Solution :	Recours en responsabilité : rejet pour irrecevabilité, Recours de fonctionnaires : obtention
Identifiant CELEX :	61993TJ0500
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:1996:94
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Kalogeropoulos
Parties :	STAFF c/ EUINST, CURIA

Texte intégral

2026-03-17T13:10:24.348+01:00 fr fra

Fonctionnaires – Recours en annulation – Procédure disciplinaire – Droits de la défense – Preuve par témoins – 'Légitime défense’ – 'Exceptio veritatis’ – Circonstances atténuantes – Motivation – Recours en indemnité – Préjudice moral. Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 28 juin 1996. Affaire T-500/93. Y contre Cour de justice des Communautés européennes. Y contre Cour de justice des Communautés européennes. Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 28 juin 1996. Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 28 juin 1996.#Y contre Cour de justice des Communautés européennes.#Fonctionnaires – Recours en annulation – Procédure disciplinaire – Droits de la défense – Preuve par témoins – 'Légitime défense’ – 'Exceptio veritatis’ – Circonstances atténuantes – Motivation – Recours en indemnité – Préjudice moral.#Affaire T-500/93. Affaire T-500/93. Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 28 juin 1996.#Y contre Cour de justice des Communautés européennes.#Fonctionnaires – Recours en annulation – Procédure disciplinaire – Droits de la défense – Preuve par témoins – 'Légitime défense’ – 'Exceptio veritatis’ – Circonstances atténuantes – Motivation – Recours en indemnité – Préjudice moral.#Affaire T-500/93. Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 28 juin 1996. reception-ID: PO-20260317-3451; environment: PROD; CERES: 4.29.5; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250930-0; builddate: 2026-03-17T13:05:51.724; Fonctionnaires – Recours en annulation – Procédure disciplinaire – Droits de la défense – Preuve par témoins – 'Légitime défense’ – 'Exceptio veritatis’ – Circonstances atténuantes – Motivation – Recours en indemnité – Préjudice moral.