CJUE, Ordonnance
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 avr. 2000, C-376/98 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-376/98 |
| Ordonnance de la Cour du 3 avril 2000.#République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Retrait de documents.#Affaire C-376/98. | |
| Date de dépôt : | 19 octobre 1998 |
| Solution : | Recours en annulation |
| Identifiant CELEX : | 61998CO0376 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2000:181 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Moitinho de Almeida |
|---|---|
| Avocat général : | Fennelly |
| Parties : | EUMS, DEU c/ EUINST, CONSIL, EP |
Texte intégral
Avis juridique important
|61998O0376
Ordonnance de la Cour du 3 avril 2000. – République fédérale d’Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne. – Retrait de documents. – Affaire C-376/98.
Recueil de jurisprudence 2000 page I-02247
Sommaire
Mots clés
Procédure – Divulgation par les parties de leurs propres mémoires – Admissibilité – Limites
Sommaire
$$Dans le cadre des procédures devant les juridictions communautaires, aucune règle ou disposition n’autorise ou n’empêche les parties à une procédure de divulguer leurs propres mémoires à des tiers. Sauf dans des cas exceptionnels où la divulgation d’un document pourrait porter atteinte à la bonne administration de la justice, le principe est que les parties sont libres de divulguer leurs propres mémoires sans violer le principe de confidentialité.
(voir point 10)
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