CJCE, n° C-161/06, Arrêt (JO) de la Cour, Skoma-Lux sro/Celní ředitelství Olomouc, 11 décembre 2007
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 déc. 2007, C-161/06 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-161/06 |
| Affaire C-161/06: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Ostravě — République tchèque) — Skoma-Lux sro/Celní ředitelství Olomouc (Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne — Article 58 — Réglementation communautaire — Absence de traduction dans la langue d'un État membre — Opposabilité) | |
| Date de dépôt : | 24 mars 2006 |
| Identifiant CELEX : | 62006CA0161 |
| Journal officiel : | JOR 051 du 23 février 2008 |
Texte intégral
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23.2.2008 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 51/13 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Ostravě — République tchèque) — Skoma-Lux sro/Celní ředitelství Olomouc
(Affaire C-161/06) (1)
(Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne – Article 58 – Réglementation communautaire – Absence de traduction dans la langue d’un État membre – Opposabilité)
(2008/C 51/21)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Krajský soud v Ostravě
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Skoma-Lux sro
Partie défenderesse: Celní ředitelství Olomouc
Objet
Demande de décision préjudicielle — Krajský soud v Ostrave (République tchèque) — Interprétation de l’art. 58 de l’Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondé l’Union européenne (JO L 236, p. 33) — Imposition d’une amende à une entreprise importatrice tchèque du fait d’une déclaration en douane comportant des indications inexactes, en application du règlement (CEE) no 2454/93 n’ayant pas fait l’objet d’une publication préalable en langue tchèque au Journal officiel de l’Union européenne
Dispositif
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1) |
L’article 58 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, s’oppose à ce que les obligations contenues dans une réglementation communautaire qui n’a pas été publiée au Journal officiel de l’Union européenne dans la langue d’un nouvel État membre, alors que cette langue est une langue officielle de l’Union européenne, puissent être imposées à des particuliers dans cet État, alors même que ces personnes auraient pu avoir connaissance de cette réglementation par d’autres moyens. |
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2) |
En jugeant qu’un règlement communautaire, non publié dans la langue d’un État membre, n’est pas opposable aux particuliers dans cet État, la Cour procède à une interprétation du droit communautaire au sens de l’article 234 CE. |
(1) JO C 154 du 1.7.2006.
