Règlement (CEE) 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 octobre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire |
Décisions • 454
Infirmation partielle —
[…] Par ailleurs, le règlement (CEE) n° 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement n° 1063/2010 reprend, dans son titre IV, la distinction entre origine non préférentielle et origine préférentielle des marchandises.
Infirmation —
[…] Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description des opérations d'expertise ainsi que leurs conclusions. Ce rapport est communiqué aux agents des douanes et est annexé à la procédure. En cas d'urgence, leurs conclusions peuvent être recueillies par les agents des douanes, qui les consignent dans un procès-verbal de douane ou dans le document prévu à l'article 247 du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire. Les personnes qualifiées effectuent les opérations d'expertise technique sous le contrôle des agents des douanes et sont soumises au secret professionnel prévu à l'article 59 bis du présent code.'
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 1er bis, 291 et 297 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 89/97 de la Commission, du 20 janvier 1997 (JO L 17, p. 28, ci-après le «règlement d'application»).
Commentaires • 43
Texte du document
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- Article 763 du Code de procédure civile
- Article 279 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 13 avril 2023, n° 20/03556
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