CJCE, n° C-404/06, Arrêt (JO) de la Cour, Quelle AG/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände, 17 avril 2008

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Quelle AG/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände

(Affaire C-404/06) (1)

(Protection des consommateurs – Directive 1999/44/CE – Vente et garanties des biens de consommation – Droit du vendeur, en cas de remplacement d’un bien non conforme, d’exiger du consommateur une indemnité pour l’usage de ce bien – Gratuité de l’usage du bien non conforme)

(2008/C 142/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Quelle AG

Partie défenderesse: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l’art. 3 de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171, p. 12) — Possibilité du vendeur, octroyée par la législation nationale, de demander au consommateur une indemnité pour la jouissance du bien non conforme au contrat de vente pendant la période antérieur au remplacement

Dispositif

L’article 3 de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui permet au vendeur, dans l’hypothèse où il a vendu un bien de consommation affecté d’un défaut de conformité, d’exiger du consommateur une indemnité pour l’usage du bien non conforme jusqu’à son remplacement par un nouveau bien.

(1) JO C 310 du 16.12.2006.