Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juillet 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation |
Transpositions • 2
Décisions • 138
—
[…] SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE Sur l'application de la directive européenne n° 1999\44\CE du 25 mai 1999 : […]
—
[…] 1. Par décision du 25 février 2009, parvenue au greffe de la Cour le 2 mars 2009, l'Amtsgericht Schorndorf (tribunal cantonal de Schorndorf) (Allemagne) a saisi la Cour, au titre de l'article 234 CE, de questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article 3 de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (ci-après la «directive») (2).
Infirmation —
[…] Subsidiairement et à supposer la loi luxembourgeoise applicable, Mme [D] se réfère à l'article 5 de la loi du 21 avril 2004 ayant transposé dans le droit luxembourgeois la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, cet article prévoyant qu'en cas de défaut de conformité le consommateur a la possibilité de rendre le bien et de se faire restituer le prix.
Commentaires • 147
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 18 mars 1999 par le comité de conciliation(3),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 5 avril 2022, n° 20/01316
- Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2013, n° 11/16209
- DMOX
- ENCHERES VO (BEAUZELLE, 442021846)
- CELTAT (CESSON-SEVIGNE, 493821821)
- FOOD D'AZUR GROUP (CONTES, 848317228)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 9e chambre jex, 16 janvier 2024, n° 23/11710
- Coups et violences volontaires : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 310-1 du Code civil
- BPAYD (LYON 6EME, 902062140)
- HABITAT ECO DEVELOPPEMENT (PARIS 19, 831500954)
- Cour d'appel de Paris, 28 mai 2014, n° 12/17698
- F.C.L.C (PARIS 5, 514748946)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 27 septembre 2024, n° 23/03290
- Article 496 du Code de procédure civile
- CHOCOPASSION (807394184)
- Article 1520 du Code de procédure civile
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, n° 09/12872
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 3 mars 2025, n° 25/01150
- Proposition de loi ordinaire renforcer la moralisation de la vie syndicale
- SANOFI-AVENTIS GROUPE (GENTILLY, 403335938)