CJUE, n° F-92/10, Demande (JO) du Tribunal de la fonction publique, Dricot-Daniele e. a./Commission, 1er octobre 2010
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal de la fonction publique, 1er oct. 2010, F-92/10 |
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| Numéro(s) : | F-92/10 |
| Affaire F-92/10: Recours introduit le 1 er octobre 2010 — Dricot-Daniele e. a./Commission | |
| Identifiant CELEX : | 62010FN0092 |
| Journal officiel : | JOR 013 du 15 janvier 2011 |
Texte intégral
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15.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 13/40 |
Recours introduit le 1er octobre 2010 — Dricot-Daniele e. a./Commission
(Affaire F-92/10)
()
2011/C 13/80
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérante: Luigia Dricot-Daniele (Overijse, Belgique) et autres (représentant: C. Mourato, avocat)
Parties défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation les bulletins de régularisation des rémunérations des requérants pour la période de juillet à décembre 2009 et les bulletins de rémunération établis depuis le 1er janvier 2010 dans le cadre de l’adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009.
Conclusions des parties requérantes
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Annuler les bulletins de rémunération RG 2009 des requérants, leurs bulletins de rémunération de janvier 2010 et leurs bulletins de rémunération suivants, en ce que ces bulletins appliquent un taux d’adaptation de 1,85 %, tout en maintenant les effets de ces bulletins jusqu’à l’adoption de nouveaux bulletins; |
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— |
condamner la Commission européenne aux dépens. |
