Règlement (UE, Euratom) 1296/2009 du 23 décembre 2009 adaptant, avec effet au 1 er juillet 2009 , les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) n o 1296/2009 du Conseil du 23 décembre 2009 adaptant, avec effet au 1 er juillet 2009 , les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions |
Décisions • 7
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[…] 1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour d'annuler partiellement le règlement (UE, Euratom) n° 1296/2009 du Conseil, du 23 décembre 2009, adaptant, avec effet au 1 er juillet 2009, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 348, […]
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[…] L'article 6 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, dans sa version applicable après l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124, p. 1) et jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 du Conseil, du 23 décembre 2009, adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 348, p. 10, ci-après le « statut » ou le « nouveau statut »), dispose :
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[…] La question de l'adaptation annuelle des rémunérations des fonctionnaires et des autres agents de l'Union européenne, qui fait l'objet commun des procédures dans les affaires C-63/12, C-66/12 et C-196/12, a déjà été examinée récemment par la Cour et a donné lieu à l'arrêt du 24 novembre 2010, Commission/Conseil ( 2 ), par lequel la Cour a partiellement annulé le règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 du Conseil, du 23 décembre 2009 ( 3 ), qui avait fixé un pourcentage d'adaptation des rémunérations inférieur à celui proposé par la Commission européenne.
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment les articles 63, 64, 65 et 82 et les annexes VII, XI et XIII dudit statut ainsi que l’article 20, paragraphe 1, les articles 64, 92 et 132 dudit régime,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit: