CJUE, Avis 1/09, Avis (JO) de la Cour, 8 mars 2011

Avis de la Cour (assemblée plénière) du 8 mars 2011 — Conseil de l’Union européenne

(Avis 1/09) (1)

(Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Projet d’accord – Création d’un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets – Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire – Compatibilité dudit projet avec les traités)

2011/C 211/03

Langue de procédure: toutes les langues

Parties

Partie requérante: Conseil de l’Union européenne

Objet

Demande d’avis — Compatibilité, avec le traité CE, d’un projet d’accord créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets — Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, composée d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel — Attribution, à ces juridictions, d’une compétence pour statuer, notamment, sur les litiges liés à la validité et/ou à l’application des brevets communautaires, liée à la faculté respectivement l’obligation, pour ces juridictions, de saisir la Cour à titre préjudiciel de questions portant sur l’interprétation du traité CE ou la validité et l’interprétation d’actes adoptés par les institutions de l’Union — Atteinte à l’autonomie de l’ordre juridique communautaire et à la primauté du droit communautaire ?

Dispositif

L’accord envisagé créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets (actuellement dénommé «Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire») n’est pas compatible avec les dispositions du traité UE et du traité FUE.

(1) JO C 220 du 12.09.2009