CJUE, n° C-209/10, Arrêt (JO) de la Cour, Post Danmark A/S/Konkurrencerådet, 27 mars 2012
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 mars 2012, C-209/10 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-209/10 |
| Affaire C-209/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Post Danmark A/S/Konkurrencerådet (Article 82 CE — Entreprise postale occupant une position dominante et ayant une obligation de service universel en ce qui concerne la distribution de certains envois adressés — Application de prix bas à l’égard de certains anciens clients d’un concurrent — Absence d’éléments de preuve portant sur l’intention — Discrimination par les prix — Prix bas et sélectifs — Éviction effective ou probable d’un concurrent — Incidence sur le jeu de la concurrence et, de ce fait, sur les consommateurs — Justification objective) | |
| Date de dépôt : | 3 mai 2010 |
| Identifiant CELEX : | 62010CA0209 |
| Journal officiel : | JOR 151 du 26 mai 2012 |
Texte intégral
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26.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 151/4 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Post Danmark A/S/Konkurrencerådet
(Affaire C-209/10) (1)
(Article 82 CE – Entreprise postale occupant une position dominante et ayant une obligation de service universel en ce qui concerne la distribution de certains envois adressés – Application de prix bas à l’égard de certains anciens clients d’un concurrent – Absence d’éléments de preuve portant sur l’intention – Discrimination par les prix – Prix bas et sélectifs – Éviction effective ou probable d’un concurrent – Incidence sur le jeu de la concurrence et, de ce fait, sur les consommateurs – Justification objective)
2012/C 151/06
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Højesteret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Post Danmark A/S
Partie défenderesse: Konkurrencerådet
en présence de: Forbruger-Kontakt a-s
Objet
Demande de décision préjudicielle — Højesteret — Interprétation de l’art 82 CE (devenu art. 102 TFUE) — Abus de position dominante — Entreprise postale ayant une position dominante et une obligation de distribution des plis et paquets adressés, pratiquant une réduction sélective des prix de distribution de courrier non adressé à des niveaux inférieurs à ses coûts totaux moyens, mais supérieurs à ses coûts incrémentaux moyens — Abus visant à l’élimination d’un concurrent
Dispositif
L’article 82 CE doit être interprété en ce sens qu’une politique de prix bas appliqués à l’égard de certains anciens clients importants d’un concurrent par une entreprise occupant une position dominante ne peut être considérée comme constitutive d’une pratique d’éviction abusive au seul motif que le prix appliqué par cette entreprise à l’un de ces clients se situe à un niveau inférieur aux coûts totaux moyens imputés à l’activité concernée, mais supérieur aux coûts incrémentaux moyens afférents à celle-ci, tels qu’évalués dans la procédure à l’origine de l’affaire au principal. Afin d’apprécier l’existence d’effets anticoncurrentiels dans des circonstances telles que celles de ladite affaire, il y a lieu d’examiner si cette politique de prix, sans justification objective, a pour résultat l’éviction effective ou probable de ce concurrent, au détriment du jeu de la concurrence et, de ce fait, des intérêts des consommateurs.
(1) JO C 179 du 03.07.2010
