CJUE, n° T-469/07, Arrêt (JO) du Tribunal, Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil [ «Dumping, 11 juillet 2013

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 11 juill. 2013, T-469/07
Numéro(s) : T-469/07
Affaire T-469/07: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil [ «Dumping — Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de Chine, du Viêt Nam, du Pakistan et des Philippines — Expiration de mesures antidumping — Réexamen — Article 4, paragraphe 1, article 5, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n ° 384/96 [devenus article 4, paragraphe 1, article 5, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n ° 1225/2009] — Notion d’industrie communautaire — Détermination du préjudice — Obligation de motivation» ]
Date de dépôt : 21 décembre 2007
Précédents jurisprudentiels : Tribunal du 11 juillet 2013 — Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil
Identifiant CELEX : 62007TA0469
Journal officiel : JOR 252 du 31 août 2013
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Texte intégral

31.8.2013

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 252/28


Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil

(Affaire T-469/07) (1)

(Dumping – Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de Chine, du Viêt Nam, du Pakistan et des Philippines – Expiration de mesures antidumping – Réexamen – Article 4, paragraphe 1, article 5, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 4, paragraphe 1, article 5, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009] – Notion d’industrie communautaire – Détermination du préjudice – Obligation de motivation)

2013/C 252/44

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Philips Lighting Poland S.A. (Piła, Pologne); et Philips Lighting BV (Eindhoven, Pays-Bas) (représentants: L. Catrain González, avocat, et E. Wright, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch et G. Wolf, avocats, puis J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch)

Parties intervenantes au soutien de des parties requérantes: Hangzhou Duralamp Electronics Co., Ltd (Hangzhou, Chine) (représentants: M. Gambardella et V. Villante, avocats); et GE Hungary Ipari és Kereskedelmi Zrt. (GE Hungary Zrt) (Budapest, Hongrie) (représentant: P. De Baere, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et K. Talabér-Ritz, agents); et Osram GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: R. Bierwagen, avocat)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 1205/2007 du Conseil, du 15 octobre 2007, instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96, et étendant ces mesures aux exportations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines (JO L 272, p. 1).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Philips Lighting Poland S.A. et Philips Lighting BV supporteront leurs propres dépens, les dépens du Conseil de l’Union européenne, à l’exception des dépens de ce dernier liés aux interventions de Hangzhou Duralamp Electronics Co., Ltd et de GE Hungary Ipari és Kereskedelmi Zrt (GE Hungary Zrt), et les dépens d’Osram GmbH.

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

4)

Hangzhou Duralamp Electronics et GE Hungary supporteront chacune leurs propres dépens ainsi que les dépens du Conseil liés à leur intervention.


(1) JO C 51 du 23.2.2008.


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