CJUE, n° T-469/07, Arrêt (JO) du Tribunal, Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil [ «Dumping, 11 juillet 2013
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
Référence : | CJUE, Tribunal, 11 juill. 2013, T-469/07 |
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Numéro(s) : | T-469/07 |
Affaire T-469/07: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil [ «Dumping — Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de Chine, du Viêt Nam, du Pakistan et des Philippines — Expiration de mesures antidumping — Réexamen — Article 4, paragraphe 1, article 5, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n ° 384/96 [devenus article 4, paragraphe 1, article 5, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n ° 1225/2009] — Notion d’industrie communautaire — Détermination du préjudice — Obligation de motivation» ] | |
Date de dépôt : | 21 décembre 2007 |
Identifiant CELEX : | 62007TA0469 |
Journal officiel : | JOR 252 du 31 août 2013 |
Texte intégral
31.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 252/28 |
Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2013 — Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil
(Affaire T-469/07) (1)
(Dumping – Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de Chine, du Viêt Nam, du Pakistan et des Philippines – Expiration de mesures antidumping – Réexamen – Article 4, paragraphe 1, article 5, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 4, paragraphe 1, article 5, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009] – Notion d’industrie communautaire – Détermination du préjudice – Obligation de motivation)
2013/C 252/44
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Philips Lighting Poland S.A. (Piła, Pologne); et Philips Lighting BV (Eindhoven, Pays-Bas) (représentants: L. Catrain González, avocat, et E. Wright, barrister)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch et G. Wolf, avocats, puis J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch)
Parties intervenantes au soutien de des parties requérantes: Hangzhou Duralamp Electronics Co., Ltd (Hangzhou, Chine) (représentants: M. Gambardella et V. Villante, avocats); et GE Hungary Ipari és Kereskedelmi Zrt. (GE Hungary Zrt) (Budapest, Hongrie) (représentant: P. De Baere, avocat)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et K. Talabér-Ritz, agents); et Osram GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: R. Bierwagen, avocat)
Objet
Demande d’annulation du règlement (CE) no 1205/2007 du Conseil, du 15 octobre 2007, instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96, et étendant ces mesures aux exportations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines (JO L 272, p. 1).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Philips Lighting Poland S.A. et Philips Lighting BV supporteront leurs propres dépens, les dépens du Conseil de l’Union européenne, à l’exception des dépens de ce dernier liés aux interventions de Hangzhou Duralamp Electronics Co., Ltd et de GE Hungary Ipari és Kereskedelmi Zrt (GE Hungary Zrt), et les dépens d’Osram GmbH. |
3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |
4) |
Hangzhou Duralamp Electronics et GE Hungary supporteront chacune leurs propres dépens ainsi que les dépens du Conseil liés à leur intervention. |
(1) JO C 51 du 23.2.2008.
Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 1205/2007 du 15 octobre 2007 instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL
- Règlement (CE) 1225/2009 du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (Version codifiée)
- Règlement (CE) 384/96 du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne