Règlement (CE) 1205/2007 du 15 octobre 2007 instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFLAbrogé

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[…] ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (CE) no 1205/2007 du Conseil, du 15 octobre 2007, instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96, et étendant ces mesures aux exportations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines (JO L 272, p. 1),

Confirmation — 

[…] A l'occasion d'une opération d'importation le 24 juin 2008, de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré, originaires de Chine, la société X a bénéficié du taux de droit antidumping de 20,2% correspondant à l'exportateur SANEX, en application du Règlement communautaire n° 1205/2007 qui institue des droits antidumping définitifs sur ces lampes en provenance de Chine, selon les sociétés exportatrices chinoises, dont les taux antidumping vont de 0 à 66,1%.

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[…] La requérante, qui est un producteur allemand d'une large gamme de différents types d'ampoules, y compris de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i), demande l'annulation du règlement (CE) no 1205/2007 du Conseil du 15 octobre 2007 instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, […]