Règlement (CE) 1205/2007 du 15 octobre 2007 instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFLAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 octobre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 octobre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1205/2007 du Conseil du 15 octobre 2007 instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96, et étendant ces mesures aux exportations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines |
Décisions • 9
—
[…] ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (CE) no 1205/2007 du Conseil, du 15 octobre 2007, instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96, et étendant ces mesures aux exportations du même produit expédiées de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines (JO L 272, p. 1),
Confirmation —
[…] A l'occasion d'une opération d'importation le 24 juin 2008, de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré, originaires de Chine, la société X a bénéficié du taux de droit antidumping de 20,2% correspondant à l'exportateur SANEX, en application du Règlement communautaire n° 1205/2007 qui institue des droits antidumping définitifs sur ces lampes en provenance de Chine, selon les sociétés exportatrices chinoises, dont les taux antidumping vont de 0 à 66,1%.
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[…] Philips Lighting Poland et Philips Lighting/Conseil (T-469/07, EU:T:2013:370, ci-après l'«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant à l'annulation du règlement (CE) no 1205/2007 du Conseil, du 15 octobre 2007, instituant des droits antidumping sur les importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE