CJUE, n° C-617/10, Ordonnance de la Cour, Åklagaren contre Hans Åkerberg Fransson, 7 mai 2013
Chronologie de l’affaire
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En principe, une même personne ne peut être poursuivie ni condamnée plusieurs fois pour un même fait par une ou plusieurs juridictions différentes. Au sommaire de cet article... I. Le principe : l'interdiction du cumul des poursuites pour un même fait. II. Les exceptions : la possibilité du cumul des poursuites fiscales et pénales pour fraude fiscale. III. Les tempéraments : un seuil, un plafond et une dose de proportionnalité. i. Un seuil de gravité. ii. Un plafonnement de la sanction. iii. Un contrôle global de proportionnalité. Cette règle de bon sens interdisant le …
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 7 mai 2013, C-617/10 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-617/10 |
| Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 7 mai 2013.#Åklagaren contre Hans Åkerberg Fransson.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Haparanda tingsrätt.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-617/10. | |
| Date de dépôt : | 27 décembre 2010 |
| Solution : | Renvoi préjudiciel |
| Identifiant CELEX : | 62010CO0617 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2013:280 |
Sur les parties
- Juge-rapporteur : Safjan
- Avocat général : Cruz Villalón
Texte intégral
ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre)
7 mai 2013 (*)
«Rectification d’arrêt»
Dans l’affaire C-617/10 REC,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Haparanda tingsrätt (Suède), par décision du 23 décembre 2010, parvenue à la Cour le 27 décembre 2010, dans la procédure
Åklagaren
contre
Hans Åkerberg Fransson,
LA COUR (grande chambre),
composée de M. V. Skouris, président, M. K. Lenaerts, vice-président, MM. A. Tizzano, M. Ilešič, G. Arestis, J. Malenovský, présidents de chambre, MM. A. Borg Barthet, J.-C. Bonichot, Mme C. Toader, MM. J.-J. Kasel et M. Safjan (rapporteur), juges,
avocat général: M. P. Cruz Villalón,
greffier: M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Le 26 février 2013, la Cour a rendu l’arrêt Åkerberg Fransson (C-617/10, non encore publié au Recueil).
2 Cet arrêt contient, dans sa version en langue suédoise, une erreur de plume qu’il convient de rectifier d’office en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.
Par ces motifs, la Cour (grande chambre) ordonne:
1) Le point 36 des motifs de la version en langue suédoise de l’arrêt du 26 février 2013, Åkerberg Fransson (C-617/10), doit être rectifié comme suit:
«Det ankommer på Haparanda tingsrätt att, mot bakgrund av dessa kriterier, bedöma huruvida det finns anledning att pröva den kombination av skatterättsliga och straffrättsliga sanktioner som är föreskriven i den nationella lagstiftningen mot de nationella normerna, i den mening som avses i punkt 29 i förevarande dom. En sådan prövning kan utmynna i att Haparanda tingsrätt finner att kombinationen strider mot dessa normer, förutsatt att återstående sanktioner är effektiva, proportionella och avskräckande (se, för ett liknande resonemang, domen i det ovannämnda målet kommissionen mot Grekland, punkt 24, dom av den 10 juli 1990 i mål C-326/88, Hansen, REG 1990, s. I-2911, punkt 17, svensk specialutgåva, volym 10, s. 459, av den 30 september 2003 i mål C-167/01, Inspire Art, REG 2003, s. I-10155, punkt 62, av den 15 januari 2004 i mål C-230/01, Penycoed, REG 2004, s. I-937, punkt 36, och av den 3 maj 2005 i de förenade målen C-387/02, C-391/02 och C-403/02, Berlusconi m.fl., REG 2005, s. I-3565, punkt 65).»
2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de l’ordonnance de rectification est faite en marge de la minute du même arrêt.
Signatures
* Langue de procédure: le suédois.
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