Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 234 TCE)
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel:
|
a) |
sur l'interprétation des traités, |
|
b) |
sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union. |
Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.
Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.
Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais.
pendant 7 jours
Toutefois, la formation restreinte du H3C a sursis à statuer en saisissant la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la compatibilité de la législation française à la directive Services, que la Cour a rejetée comme irrecevable car n'émanant pas d'une juridiction au sens de l'article 267 du Traité (CJUE 26 septembre 2024, aff. […] Partant, elle ne saurait être regardée comme étant une « juridiction », au sens de l'article 267 TFUE. » 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Le renvoi préjudiciel Lorsque l'interprétation ou la validité d'un texte européen est en cause, le juge national peut interroger la Cour de justice sur le fondement de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]
Lire la suite…[…] ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduites par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) par décisions du 11 mai 2010, parvenues à la Cour les 5 et 6 juillet 2010, dans les procédures
[…] « Renvoi préjudiciel – Procédure accélérée – Droit institutionnel – Citoyen de l'Union européenne élu au Parlement européen alors qu'il est placé en détention provisoire dans le cadre d'une procédure pénale – Article 14 TUE – Notion de “membre du Parlement européen” – Article 343 TFUE – Immunités nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Union – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne – Article 9 – Immunités bénéficiant aux membres du Parlement européen – Immunité de trajet – Immunités de session – Champs d'application personnel, […] (Art. 267 TFUE)
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par la Riigikohus (Cour suprême, Estonie), par décision du 30 mars 2021, parvenue à la Cour le 14 avril 2021, dans la procédure
Elle tient en deux phrases, à l'article 26, paragraphe 7 : « Avant de mettre en service ou d'utiliser un système d'IA à haut risque sur le lieu de travail, […] Le règlement en vise deux, les articles 16 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […] Reste la possibilité, pour un juge national, un Conseil de Prud'hommes par exemple, d'interroger la Cour de Justice sur la validité de la disposition (art. 267 TFUE). […]
Lire la suite…