Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 234 TCE)
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel:
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a) |
sur l'interprétation des traités, |
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b) |
sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union. |
Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.
Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.
Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais.
pendant 7 jours
En se méprenant sur le champ d'application de l'article 9 paragraphe 1, la Cour d'appel a appliqué erronément à l'action en divorce sur laquelle elle a statué un droit, le droit luxembourgeois, autre que celui, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 51 alinéa 1 er du Règlement (UE) n°1215/2012, […] paragraphe 3, point b du Traité sur l'Union européenne, ainsi que l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoient la compétence de la CJUE pour se prononcer à titre préjudiciel sur l'interprétation des traités et sur la validité et l'interprétation du droit dérivé de l'Union européenne lorsque la décision sur un tel point est nécessaire pour qu'une juridiction nationale puisse trancher un litige qui lui est soumis.
Lire la suite…[…] ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduites par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) par décisions du 11 mai 2010, parvenues à la Cour les 5 et 6 juillet 2010, dans les procédures
[…] « Renvoi préjudiciel – Procédure accélérée – Droit institutionnel – Citoyen de l'Union européenne élu au Parlement européen alors qu'il est placé en détention provisoire dans le cadre d'une procédure pénale – Article 14 TUE – Notion de “membre du Parlement européen” – Article 343 TFUE – Immunités nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Union – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne – Article 9 – Immunités bénéficiant aux membres du Parlement européen – Immunité de trajet – Immunités de session – Champs d'application personnel, […] (Art. 267 TFUE)
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par la Riigikohus (Cour suprême, Estonie), par décision du 30 mars 2021, parvenue à la Cour le 14 avril 2021, dans la procédure
[…] le Conseil d'État n'examine pas cette question et y substitue d'office un autre fondement juridique : il juge que la réglementation en cause sur les prix constitue, dans le contexte de la pénurie, une « exigence applicable aux biens en tant que tels » au sens de l'article 2, h), ii), […] à l'instar notamment du conditionnement, de la forme ou de la composition d'un bien, constitue une exigence applicable aux biens en tant que tels », comme elle l'avait fait dans Keck et Mithouard (C-267/91 et C-268/91, EU:C:1993:905) ainsi que Mars (C-470/93, EU:C:1995:224). […] Violation de l'article 267 TFUE : le refus de poser une question préjudicielle Il nous semble donc que le Conseil d‘État a tout faux, […]
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