Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 234 TCE)
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel:
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a) |
sur l'interprétation des traités, |
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b) |
sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union. |
Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.
Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.
Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais.
pendant 7 jours
En se référant à l'article 19 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, elle invoque les garanties constitutionnelles et européennes (articles 13 et 160 de la Constitution, […] étant entendu que les moyens soulevés auprès du Conseil d'État qui objectent la méconnaissance du droit communautaire, comportent en particulier le grief de la méconnaissance de : (1) le principe de la libre concurrence (non faussée), (2) les articles 101 à 109 du traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ainsi que le […] À cet égard, il découle du système mis en place par l'article 267 TFUE, lu à la lumière de l'article 47, deuxième alinéa, de la Charte, […]
Lire la suite…VIII – 12.569 – 6/17 En se référant à l'article 19 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, elle invoque les garanties constitutionnelles et européennes (articles 13 et 160 de la Constitution, […] étant entendu que les moyens soulevés auprès du Conseil d'État qui objectent la méconnaissance du droit communautaire, comportent en particulier le grief de la méconnaissance de : (1) le principe de la libre concurrence (non faussée), (2) les articles 101 à 109 du traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ainsi que le […] À cet égard, il découle du système mis en place par l'article 267 TFUE, lu à la lumière de l'article 47, deuxième alinéa, de la Charte, […]
Lire la suite…[…] ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduites par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) par décisions du 11 mai 2010, parvenues à la Cour les 5 et 6 juillet 2010, dans les procédures
[…] « Renvoi préjudiciel – Procédure accélérée – Droit institutionnel – Citoyen de l'Union européenne élu au Parlement européen alors qu'il est placé en détention provisoire dans le cadre d'une procédure pénale – Article 14 TUE – Notion de “membre du Parlement européen” – Article 343 TFUE – Immunités nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Union – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne – Article 9 – Immunités bénéficiant aux membres du Parlement européen – Immunité de trajet – Immunités de session – Champs d'application personnel, […] (Art. 267 TFUE)
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par la Riigikohus (Cour suprême, Estonie), par décision du 30 mars 2021, parvenue à la Cour le 14 avril 2021, dans la procédure
Plus récemment encore, dans son arrêt Banca Mediolanum du 1er août 2025, la Cour de justice a franchi un pas supplémentaire en jugeant que « les dispositions de l'article 4 de cette directive s'opposent à une réglementation nationale par laquelle un État membre qui a choisi le système prévu au paragraphe 1, sous a), […] La France a fait usage de cette faculté en instituant la quote-part de frais et charges de 5 % prévue à l'article 216 du CGI. […] Le Conseil d'État a relevé que ces questions « présentent une difficulté sérieuse » et qu'il y a lieu « d'en saisir la Cour de justice de l'Union européenne en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, […]
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