Article 267 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 234 TCE)
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel:
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a) |
sur l'interprétation des traités, |
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b) |
sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union. |
Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.
Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.
Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais.
Commentaires • +500
Au niveau législatif, l'article 227-24 du code pénal (dans sa version complétée par l'article 22 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020) dispose qu'une simple déclaration de majorité effectuée par l'utilisateur est insuffisante. Il reste donc une large latitude pour définir positivement des modalités techniques. […] La directive 98/84 du 20 novembre 1998, […] les considérants 45 à 48 de la directive énoncent que : « (45) Les limitations […] Il nous semble donc nécessaire que vous interrogiez la Cour, sur le fondement de l'article 267 du TFUE, afin de s'assurer que la mesure contestée entre dans le champ du domaine coordonné en ce qu'elle porte sur le comportement du prestataire, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon les dispositions de l'article 267 du TFUE 'Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question.
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
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[…] Considérant que ces questions sont déterminantes pour la solution du litige que doit trancher le Tribunal ; qu'elles présentent une difficulté sérieuse ; qu'il y a lieu, par suite, d'en saisir la Cour de justice de l'Union européenne en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, jusqu'à ce que celle-ci se soit prononcée, de surseoir à statuer sur la requête de la SOCIETE INTERNATIONALE KAPITALANLAGE-GESELLSCHAFT MBH ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 31 janvier 2013, n° 11DA01515
[…] — l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des lois et la jurisprudence du Conseil d'Etat imposent la saisine de la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ou le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour déjà saisie en application de l'article 234 du traité de l'Union européenne devenu l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
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[…] a estimé que le niveau de contrôle appliqué par le Tribunal fédéral suisse (« TSF ») aux sentences arbitrales obligatoires du Tribunal arbitral du sport (« TAS ») est insuffisant pour protéger les droits économiques découlant du droit de la concurrence de l'UE (voir article […] La décision ISU de la CJUE précise les exigences minimales pour un tel arbitrage obligatoire concernant la protection des droits économiques en vertu de l'art. 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (« TFUE »). […] Ce contrôle judiciaire doit, […] qui inclut les protections des articles 101 et 102 du TFUE. […] Le tribunal doit également être habilité à poser une question préjudicielle à la CJUE en vertu de l'art. 267 TFUE.
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