CJUE, Avis 2/13, Avis (JO) de la Cour, 18 décembre 2014
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 déc. 2014, Avis 2/13 |
|---|---|
| Numéro(s) : | Avis 2/13 |
| Avis 2/13: Avis de la Cour (Assemblée plénière) du 18 décembre 2014 — Commission européenne (Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE — Projet d’accord international — Adhésion de l’Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Compatibilité dudit projet avec les traités UE et FUE) | |
| Date de dépôt : | 7 septembre 2013 |
| Identifiant CELEX : | 62013CG0002 |
| Journal officiel : | JOR 065 du 23 février 2015 |
Texte intégral
|
23.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 65/2 |
Avis de la Cour (Assemblée plénière) du 18 décembre 2014 — Commission européenne
(Avis 2/13) (1)
((Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Projet d’accord international – Adhésion de l’Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Compatibilité dudit projet avec les traités UE et FUE))
(2015/C 065/02)
Langue de procédure: toutes les langues officielles
Partie demanderesse
Commission européenne (représentants: L. Romero Requena, H. Krämer, C. Ladenburger et B. Smulders, agents)
Dispositif
L’accord portant adhésion de l’Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas compatible avec l’article 6, paragraphe 2, TUE ni avec le protocole (no 8) relatif à l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne sur l’adhésion de l’Union à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
(1) JO C 260 du 07.09.2013.
