CJUE, n° T-159/13, Arrêt (JO) du Tribunal, 26 novembre 2015

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Politique étrangère

Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 nov. 2015, T-159/13
Numéro(s) :	T-159/13
Affaires jointes T-159/13 et T-372/14: Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — HK Intertrade/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Recevabilité — Droit d’être entendu — Obligation de notification — Obligation de motivation — Droits de la défense — Erreur manifeste d’appréciation»)
Date de dépôt :	15 mars 2013
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 26 novembre 2015 — HK Intertrade/Conseil

Identifiant CELEX :	62013TA0159
Journal officiel :	JOR 027 du 25 janvier 2016
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Texte intégral

25.1.2016

Journal officiel de l’Union européenne

C 27/30

Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 — HK Intertrade/Conseil

(Affaires jointes T-159/13 et T-372/14) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Recevabilité – Droit d’être entendu – Obligation de notification – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation»))

(2016/C 027/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: HK Intertrade Co. Ltd (Wanchai, Hong-Kong, Chine) (représentants: J. Grayston, solicitor, P. Gjørtler, G. Pandey, D. Rovetta, N. Pilkington et D. Sellers, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M. Bishop, agents)

Objet

Dans l’affaire T-159/13, demande d’annulation de la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 71), ainsi que du règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 55), et, dans l’affaire T-372/14, demande d’annulation de la décision du Conseil contenue dans la lettre du 14 mars 2014 visant à maintenir les mesures restrictives prises à l’encontre de la requérante.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	HK Intertrade Co. Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 147 du 25.5.2013.

Textes cités dans la décision

Règlement d'Exécution (UE) 1264/2012 du 21 décembre 2012