Règlement d'Exécution (UE) 1264/2012 du 21 décembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d'Exécution (UE) n ° 1264/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran |
Décisions • 7
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[…] annuler le point 18 de l'Annexe du règlement d'Exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil du 21 décembre 2012 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 356, p. 55);
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[…] Le nom de la requérante a été inscrit pour la première fois sur les listes figurant au tableau I de l'annexe II de la décision 2010/413 par la décision 2012/829/PESC, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413 (JO L 356, p. 71), et sur les listes figurant au tableau I de l'annexe IX du règlement no 267/2012 par le règlement d'exécution (UE) no 1264/2012, du même jour, mettant en œuvre le règlement no 267/2012 (JO L 356, p. 55).
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[…] ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation partielle de la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 356, p. 71), et du règlement d'exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 356, p. 55), et, d'autre part, une demande d'annulation de la décision du Conseil de maintenir les mesures restrictives visant la requérante,
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: