CJUE, n° C-288/16, Arrêt (JO) de la Cour, «L.Č.» IK/Valsts ieņēmumu dienests, 29 juin 2017

Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juin 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — «L.Č.» IK/Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-288/16) (1)

((Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 146, paragraphe 1, sous e) – Exonérations à l’exportation – Prestations de services directement liées aux exportations ou aux importations de biens – Notion))

(2017/C 283/12)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«L.Č.» IK

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests

Dispositif

L’article 146, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’exonération prévue à cette disposition ne s’applique pas à une prestation de services, telle que celle en cause au principal, relative à une opération de transport de biens à destination d’un pays tiers, lorsque ces services ne sont pas fournis directement à l’expéditeur ou au destinataire de ces biens.

(1) JO C 260 du 18.07.2016