CJUE, Avis 1/17, Avis (JO) de la Cour, 30 avril 2019
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 30 avr. 2019, Avis 1/17 |
|---|---|
| Numéro(s) : | Avis 1/17 |
| Avis 1/17: Avis de la Cour (Assemblée plénière) du 30 avril 2019 — Royaume de Belgique [Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE — Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG) — Règlement des différends entre les investisseurs et les États (RDIE) — Mise en place d’un tribunal et d’un tribunal d’appel — Compatibilité avec le droit primaire de l’Union — Exigence de respect de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union — Niveau de protection d’intérêts publics fixé, conformément au cadre constitutionnel de l’Union, par les institutions de celle-ci — Égalité de traitement entre les investisseurs canadiens et ceux de l’Union — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 20 — Accès auxdits tribunaux et indépendance de ceux-ci — Article 47 de la Charte — Accessibilité financière — Engagement de garantir celle-ci pour les personnes physiques et pour les petites et moyennes entreprises — Aspects externe et interne de l’exigence d’indépendance — Nomination, rémunération et déontologie des membres — Rôle du Comité mixte de l’AECG — Interprétations contraignantes de l’AECG fixées par ce Comité] | |
| Date de dépôt : | 7 septembre 2017 |
| Identifiant CELEX : | 62017CG0001 |
| Journal officiel : | JOR 220 du 1 juillet 2019 |
Texte intégral
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1.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 220/2 |
Avis de la Cour (Assemblée plénière) du 30 avril 2019 — Royaume de Belgique
(Avis 1/17) JO C 369 du 30.10.2017
(Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG) – Règlement des différends entre les investisseurs et les États (RDIE) – Mise en place d’un tribunal et d’un tribunal d’appel – Compatibilité avec le droit primaire de l’Union – Exigence de respect de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union – Niveau de protection d’intérêts publics fixé, conformément au cadre constitutionnel de l’Union, par les institutions de celle-ci – Égalité de traitement entre les investisseurs canadiens et ceux de l’Union – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 20 – Accès auxdits tribunaux et indépendance de ceux-ci – Article 47 de la Charte – Accessibilité financière – Engagement de garantir celle-ci pour les personnes physiques et pour les petites et moyennes entreprises – Aspects externe et interne de l’exigence d’indépendance – Nomination, rémunération et déontologie des membres – Rôle du Comité mixte de l’AECG – Interprétations contraignantes de l’AECG fixées par ce Comité)
(2019/C 220/02)
Langue de procédure: toutes les langues officielles
Partie demanderesse
Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, L. Van den Broeck, M. Jacobs et J.-C. Halleux, agents)
Dispositif
Le chapitre huit, section F, de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, est compatible avec le droit primaire de l’Union européenne.
