Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 41 TCE)
Les États membres favorisent, dans le cadre d'un programme commun, l'échange de jeunes travailleurs.
VIII – 12.569 – 6/17 En se référant à l'article 19 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, […] article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) concernant « le droit d'accès à un juge ». […] Elle soutient que l'article 47 de la Charte s'applique, […] en particulier un règlement européen n° 847/2004 du 29 avril 2004 ‘concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les états membres et les pays tiers' et les articles 101 à 109 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] Ceci découlerait, à son estime, […]
Lire la suite…Il avaitde même soutenuque le fait de lui refuser la possibilité d'introduire unrecoursen son propre nom était incompatible avec l'article 47 de la Charte. […] La Cour d'appel a rejetél'argumentation du demandeur en cassationfondée sur l'article 47 de la Chartepar les motifs suivants: «Dans le dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées en date du 18 janvier 2023, le mandataire dePERSONNE1.)conclut encore à voir saisir la Cour de Justice de l'Union européenne d'une<>de la procédure luxembourgeoise de la rectification d'une déclaration de TVA dans le cadre d'une taxation d'office, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 21, second alinéa, du statut, « [la requête] doit être accompagnée, s'il y a lieu, de l'acte dont l'annulation est demandée ou, dans l'hypothèse visée à l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une pièce justifiant de la date de l'invitation prévue audit article. Si ces pièces n'ont pas été jointes à la requête, le greffier invite l'intéressé à en effectuer la production dans un délai raisonnable, sans qu'aucune forclusion puisse être opposée au cas où la régularisation interviendrait après l'expiration du délai de recours ». […] 47.
[…] Les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) (ci-après la «directive TVA»), notamment ses articles 193, 205 et 273, lus en combinaison avec l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] de sorte qu'il est privé de la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité solidaire pour les dettes de TVA de la personne morale ainsi que du droit à un recours effectif (article 47 de la Charte) ?
[…] En outre, dans la mesure où les mesures restrictives prévues par les actes du 8 octobre 2024 ciblent des agissements qui constituent en eux-mêmes des infractions pénales commises au sein de l'Union et sanctionnées en tant que telles par le droit des États membres, ces mesures restrictives violent les principes fondamentaux de la justice naturelle consacrés, en particulier, aux articles 47 à 50 de la Charte.
En se référant à l'article 19 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, […] article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) concernant « le droit d'accès à un juge ». […] Elle soutient que l'article 47 de la Charte s'applique, […] en particulier un règlement européen n° 847/2004 du 29 avril 2004 ‘concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers' et les articles 101 à 109 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] Ceci découlerait, à son estime, […]
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