CJUE, n° T-300/18, Arrêt (JO) du Tribunal, 24 septembre 2019

Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Yanukovych/Conseil

(Affaire T-300/18) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective»)

(2019/C 423/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Viktor Feodorovych Yanukovych (Rostov on Don, Russie) (représentants: T. Beazley, QC, E. Dean et J. Marjason-Stamp, barristers)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: P. Mahnič et J.-P. Hix, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/333 du Conseil, du 5 mars 2018, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 48), et du règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil, du 5 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 5), dans la mesure où le nom du requérant a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dispositif

(1) JO C 231 du 2.7.2018.