CJUE, n° C-160/19, Arrêt (JO) de la Cour, 10 décembre 2020

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 10 déc. 2020, C-160/19
Numéro(s) :	C-160/19
Affaire C-160/19 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 décembre 2020 — Comune di Milano / Commission européenne [Pourvoi – Aides d’État – Secteur du transport aérien – Services d’assistance en escale aux aéroports de Milan-Linate (Italie) et de Milan-Malpensa (Italie) – Injections de capitaux effectuées par le gestionnaire de ces aéroports dans sa filiale détenue à 100 % fournissant ces services – Actionnariat public du gestionnaire – Décision déclarant ces mesures d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notions de «ressources d’État», de «mesure imputable à l’État» et d’«avantage économique» – Principe de l’opérateur privé – Critère de l’investisseur privé – Charge de la preuve – Appréciations économiques complexes – Intensité du contrôle juridictionnel – Dénaturation d’éléments de preuve]
Date de dépôt :	22 février 2019
Précédents jurisprudentiels :	Cour ( deuxième chambre ) du 10 décembre 2020 — Comune di Milano/Commission

Identifiant CELEX :	62019CA0160
Journal officiel :	JOR 044 du 8 février 2021
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Texte intégral

8.2.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 44/6

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 décembre 2020 — Comune di Milano / Commission européenne

(Affaire C-160/19 P) (1)

(Pourvoi – Aides d’État – Secteur du transport aérien – Services d’assistance en escale aux aéroports de Milan-Linate (Italie) et de Milan-Malpensa (Italie) – Injections de capitaux effectuées par le gestionnaire de ces aéroports dans sa filiale détenue à 100 % fournissant ces services – Actionnariat public du gestionnaire – Décision déclarant ces mesures d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notions de «ressources d’État», de «mesure imputable à l’État» et d’«avantage économique» – Principe de l’opérateur privé – Critère de l’investisseur privé – Charge de la preuve – Appréciations économiques complexes – Intensité du contrôle juridictionnel – Dénaturation d’éléments de preuve)

(2021/C 44/06)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Comune di Milano (représentants: A. Mandarano, E. Barbagiovanni, S. Grassani et L. Picciano, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Recchia, G. Conte et D. Grespan, agents)

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	Le Comune di Milano est condamné aux dépens.

(1) JO C 131 du 08.04.2019