Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 87 TCE)
1. Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
2. Sont compatibles avec le marché intérieur:
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a) |
les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits, |
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b) |
les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, |
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c) |
les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la république fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division. Cinq ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision abrogeant le présent point. |
3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur:
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a) |
les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ainsi que celui des régions visées à l'article 349, compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale, |
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b) |
les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, |
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c) |
les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, |
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d) |
les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun, |
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e) |
les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil sur proposition de la Commission. |
pendant 7 jours
L'enjeu de cet article est donc double. Il consiste, d'une part, à analyser précisément la portée de l'arrêt Nitrogénművekpour les opérateurs SEQE, en l'inscrivant dans la lignée jurisprudentielle de la Cour de justice (I et II). […] La Cour était saisie d'un régime autrichien de remboursement de taxes sur l'énergie réservé aux entreprises productrices de biens, et a admis que cette différenciation pouvait constituer un avantage sélectif au sens de l'article 87 CE devenu article 107 TFUE. Cette logique a été constamment confirmée.
Lire la suite…Saisi le 3 mars 2026 et modifié par quatre saisines rectificatives, ce texte de 39 articles répartis en six titres couvre un champ thématique très large : gouvernance du Conseil national d'évaluation des normes, fonctionnement des organes délibérants, ressources humaines, gestion budgétaire et financière, […] sur la question des garanties de l'Agence France locale, de l'engagement du Gouvernement de soumettre le dispositif à une décision préalable de la Commission européenne au titre des articles 107 et 108 du TFUE, illustration de la vigilance du Juge du Palais-Royal à l'égard des risques d'aide d'État dans le financement des collectivités territoriales.
Lire la suite…[…] — dire et juger qu'il n'existe pas de lien de causalité entre les faits reprochés à la société EDF et le préjudice allégué par les 126 SNC appelantes ; A TITRE X QUE SUBSIDIAIRE, sur le caractère non réparable des préjudices allégués, Vu les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la décision de la CJUE du 15 mars 2017 ; — dire et juger que l'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil à un prix supérieur à sa valeur de marché, dans les conditions définies par l'arrêté du 12 janvier 2010, a le caractère d'une aide d'Etat ;
[…] Premier moyen, tiré de ce que la Commission a fait une application erronée de l'article 107, paragraphe 1, TFUE et/ou a commis une erreur manifeste d'appréciation en sélectionnant le cadre de référence pour l'analyse du régime fiscal. Selon la partie requérante, la partie défenderesse aurait dû prendre pour cadre de référence le régime britannique d'imposition des sociétés, et non pas uniquement le régime des sociétés étrangères contrôlées (SEC).
[…] de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : a) L'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens que l'absence d'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales dont bénéficient les établissements de vente au détail d'une superficie de vente inférieure à 400 m² exploités sous une enseigne nationale ou internationale par des entreprises indépendantes liées au sein d'un groupement exploitant une surface de vente cumulée excédant 4 000 m² constituent une aide d'Etat dès lors que ces établissements sont en situation de concurrence directe avec les établissements de vente au détail d'une superficie inférieure à 400 […]
En vertu de l'article 64, paragraphe 2, de l'AE, toute pratique contraire au présent article est évaluée «sur la base des critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté économique européenne» (actuellement les articles 101, 102 et 107 du traité). […] lequel, en vertu de l'article 278 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « le TFUE ») n'est pas suspensif.
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