Article 107 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 87 TCE)
1. Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
2. Sont compatibles avec le marché intérieur:
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a) |
les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits, |
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b) |
les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, |
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c) |
les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la république fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division. Cinq ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision abrogeant le présent point. |
3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur:
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a) |
les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ainsi que celui des régions visées à l'article 349, compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale, |
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b) |
les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, |
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c) |
les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, |
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d) |
les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun, |
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e) |
les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil sur proposition de la Commission. |
Commentaires • +500
[…] Conformément au VI de l'article 39 decies A du CGI, le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Lire la suite…[…] Lorsqu'un immeuble remplit les conditions pour bénéficier de l'une des exonérations prévues à l'article 1383 A du CGI, à l'article 1383 C ter du CGI, à l'article 1383 D du CGI, à l'article 1383 F du CGI, à l'article 1383 H du CGI, à l'règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2) Deuxième moyen: […] La décision attaquée a été prise en violation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE; 3) Troisième moyen:
Lire la suite…- Violation du droit de l'UE·
- Contrôle des aides d'État·
- Aide de l'État·
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- Droits fondamentaux·
- Charte·
- République de hongrie·
- Violation·
- Commission européenne·
- Partie
[…] La mesure de limitation des VTC à un ratio de 1 VTC pour 30 licences de taxis exposée dans la question précédente est-elle compatible avec l'interdiction des aides d'État prévue à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne?
Lire la suite…- Principe de proportionnalité·
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- Contrôle des aides d'État·
- Droit d'établissement·
- Location de véhicule·
- Licence commerciale·
- Transport urbain·
- Aide de l'État·
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- Ratio
3. CJUE, n° T-134/14, Demande (JO) du Tribunal, République fédérale d’Allemagne/Commission européenne, 28 février 2014
[…] La requérante soutient que la Commission aurait commis une erreur en droit lors de l'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE en retenant, malgré la jurisprudence du Tribunal, que les entreprises à forte intensité énergétique seraient favorisées. […] (1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 83, p. 1).
Lire la suite…- Contrôle des aides d'État·
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[…] actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et […] uri=CELEX:32013R1407&from=FR">règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne […]
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