Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 87 TCE)
1. Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
2. Sont compatibles avec le marché intérieur:
|
a) |
les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits, |
|
b) |
les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, |
|
c) |
les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la république fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division. Cinq ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision abrogeant le présent point. |
3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur:
|
a) |
les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ainsi que celui des régions visées à l'article 349, compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale, |
|
b) |
les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, |
|
c) |
les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, |
|
d) |
les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun, |
|
e) |
les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil sur proposition de la Commission. |
pendant 7 jours
Le premier moyen est pris de la violation des articles 10, 11 et 172, alinéa 1er, de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 34, 49, 56, 107, paragraphe 1, et 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : le TFUE). […]
Lire la suite…Le second moyen dans l'affaire n° 8156 est pris de la violation des articles 10, 11 et 16 de la Constitution, combinés avec les articles 107, paragraphe 1, et 108, paragraphe 3, du TFUE. […] Ainsi, il n'est pas question d'un « régime d'aides » au sens de l'article 1er, d), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 « portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».
Lire la suite…[…] — dire et juger qu'il n'existe pas de lien de causalité entre les faits reprochés à la société EDF et le préjudice allégué par les 126 SNC appelantes ; A TITRE X QUE SUBSIDIAIRE, sur le caractère non réparable des préjudices allégués, Vu les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la décision de la CJUE du 15 mars 2017 ; — dire et juger que l'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil à un prix supérieur à sa valeur de marché, dans les conditions définies par l'arrêté du 12 janvier 2010, a le caractère d'une aide d'Etat ;
[…] Premier moyen, tiré de ce que la Commission a fait une application erronée de l'article 107, paragraphe 1, TFUE et/ou a commis une erreur manifeste d'appréciation en sélectionnant le cadre de référence pour l'analyse du régime fiscal. Selon la partie requérante, la partie défenderesse aurait dû prendre pour cadre de référence le régime britannique d'imposition des sociétés, et non pas uniquement le régime des sociétés étrangères contrôlées (SEC).
[…] de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : a) L'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens que l'absence d'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales dont bénéficient les établissements de vente au détail d'une superficie de vente inférieure à 400 m² exploités sous une enseigne nationale ou internationale par des entreprises indépendantes liées au sein d'un groupement exploitant une surface de vente cumulée excédant 4 000 m² constituent une aide d'Etat dès lors que ces établissements sont en situation de concurrence directe avec les établissements de vente au détail d'une superficie inférieure à 400 […]
Dans le deuxième moyen, la partie requérante invoque la violation, par les articles 3 à 14 du décret du 9 juin 2023, de l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, […] la partie requérante invoque la violation, par les articles 15 à 17 du décret du 9 juin 2023, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : le TFUE), en ce que le régime de subventionnement prévu constitue une aide d'État manifestement illicite. […]
Lire la suite…