Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 87 TCE)
1. Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
2. Sont compatibles avec le marché intérieur:
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a) |
les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits, |
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b) |
les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, |
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c) |
les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la république fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division. Cinq ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision abrogeant le présent point. |
3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur:
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a) |
les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ainsi que celui des régions visées à l'article 349, compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale, |
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b) |
les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, |
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c) |
les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, |
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d) |
les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun, |
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e) |
les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil sur proposition de la Commission. |
pendant 7 jours
Le Conseil d'Etat a ainsi du poser cette question préjudicielle à la CJUE : « L'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu'un dispositif tel que celui décrit aux points 9 à 11, par lequel un éco-organisme privé sans but lucratif, titulaire d'un agrément délivré par les autorités publiques, […]
Lire la suite…L'article 1er de la Constitution fonde l'organisation territoriale du Royaume sur une « régionalisation avancée » [9], tandis que l'article 154 impose que les services publics soient organisés sur la base de « la couverture équitable du territoire national » [10] - un principe dont la classification différenciée des provinces et préfectures, […] aux termes de l'article 23 de la loi n° 41-90 du 10 septembre 1993 [33], courant dès la notification du rejet. […] Ce dispositif français est pourtant qualifié sans ambiguïté d'aide d'État au sens de l'article 107, § 3, sous c), du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soumis à l'approbation préalable de la Commission européenne, […]
Lire la suite…[…] — dire et juger qu'il n'existe pas de lien de causalité entre les faits reprochés à la société EDF et le préjudice allégué par les 126 SNC appelantes ; A TITRE X QUE SUBSIDIAIRE, sur le caractère non réparable des préjudices allégués, Vu les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la décision de la CJUE du 15 mars 2017 ; — dire et juger que l'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil à un prix supérieur à sa valeur de marché, dans les conditions définies par l'arrêté du 12 janvier 2010, a le caractère d'une aide d'Etat ;
[…] Premier moyen, tiré de ce que la Commission a fait une application erronée de l'article 107, paragraphe 1, TFUE et/ou a commis une erreur manifeste d'appréciation en sélectionnant le cadre de référence pour l'analyse du régime fiscal. Selon la partie requérante, la partie défenderesse aurait dû prendre pour cadre de référence le régime britannique d'imposition des sociétés, et non pas uniquement le régime des sociétés étrangères contrôlées (SEC).
[…] de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : a) L'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens que l'absence d'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales dont bénéficient les établissements de vente au détail d'une superficie de vente inférieure à 400 m² exploités sous une enseigne nationale ou internationale par des entreprises indépendantes liées au sein d'un groupement exploitant une surface de vente cumulée excédant 4 000 m² constituent une aide d'Etat dès lors que ces établissements sont en situation de concurrence directe avec les établissements de vente au détail d'une superficie inférieure à 400 […]
CJUE, 3 septembre 2026, aff.C-145/24 La Cour reconnaît la faute de la Commission, mais écarte la responsabilité de l'Union faute de lien de causalité direct avec les préjudices allégués Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de justice de l'Union européenne juge que la Commission a commis une violation suffisamment caractérisée de l'article 107, paragraphe 1, TFUE en appliquant un test juridiquement erroné pour qualifier d'aide d'État l'intervention d'un fonds interbancaire italien en faveur de Banca Tercas. […] La Commission a commis une violation suffisamment caractérisée de l'article 107, paragraphe 1, TFUE La Cour accueille, en revanche, le deuxième moyen du pourvoi. […]
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