CJUE, n° T-189/19, Arrêt (JO) du Tribunal, Haikal/Conseil, 16 décembre 2020

Principe de proportionnalité·
Protection de la vie privée·
Mesure restrictive de l'UE·
Sanction internationale·
Droits de la défense·
Propriété des biens·
Sanction économique·
Droit à la justice·
Personne physique·
Syrie

Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 déc. 2020, T-189/19
Numéro(s) :	T-189/19
Affaire T-189/19: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Haikal/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Droit à exercer une activité économique – Droit au respect de la vie privée et familiale»)
Date de dépôt :	3 avril 2019
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 16 décembre 2020 — Haikal/Conseil

Identifiant CELEX :	62019TA0189
Journal officiel :	JOR 062 du 22 février 2021
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Texte intégral

22.2.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 62/27

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — Haikal/Conseil

(Affaire T-189/19) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à un procès équitable – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Droit à exercer une activité économique – Droit au respect de la vie privée et familiale»)

(2021/C 62/32)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Maen Haikal (Damas, Syrie) (représentant: S. Koev, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Cholakova et V. Piessevaux, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2019/87 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2019, L 18 I, p. 13), du règlement d’exécution (UE) 2019/85 du Conseil, du 21 janvier 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2019, L 18 I, p. 4), de la décision (PESC) 2019/806 du Conseil, du 17 mai 2019, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2019, L 132, p. 36), et du règlement d’exécution (UE) 2019/798 du Conseil, du 17 mai 2019, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2019, L 132, p. 1), en tant que ces actes visent le requérant.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	M. Maen Haikal est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

(1) JO C 187 du 3.6.2019.

Textes cités dans la décision

Règlement d'exécution (UE) 2019/798 du 17 mai 2019