CJUE, n° T-746/20, Demande (JO) du Tribunal, Grünig/Commission, 18 décembre 2020
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 18 déc. 2020, T-746/20 |
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| Numéro(s) : | T-746/20 |
| Affaire T-746/20: Recours introduit le 18 décembre 2020 — Grünig/Commission | |
| Date de dépôt : | 18 décembre 2020 |
| Identifiant CELEX : | 62020TN0746 |
| Journal officiel : | JOR 053 du 15 février 2021 |
Texte intégral
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15.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 53/55 |
Recours introduit le 18 décembre 2020 — Grünig/Commission
(Affaire T-746/20)
(2021/C 53/71)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Grünig KG (Bad Kissingen, Allemagne) (représentants: Y. Melin, et B. Vigneron, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler l’article 1, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission, du 25 septembre 2020 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine en vertu de l’article 263 TFUE, en ce que la Commission européenne a violé l’article 9, paragraphe 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne, en instituant un droit antidumping de manière discriminatoire par l’octroi d’une exonération sur la base du régime douanier de la destination particulière; |
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ordonner à la Commission européenne, et aux parties intervenantes éventuelles qui soutiendrait la Commission de supporter l’ensemble des dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21), en ce que le règlement attaqué, à savoir le règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission, du 25 septembre 2020 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine (JO 2020, L 315, p. 1), ne soumet pas à droit antidumping toutes les importations pour lesquelles il a été constaté qu’elles font l’objet d’un dumping et causent un préjudice.
La requérante considère que la Commission a institué un droit antidumping de manière discriminatoire sur les importations d’un produit, en violation de l’article 9, paragraphe 5 du règlement 2016/1036 précité, en ce qu’elle prévoit une exonération du droit antidumping au titre du régime douanier de la destination particulière. Par conséquent, la disposition du règlement serait illégale et devrait être annulée.
Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 du 25 septembre 2020 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine
- Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié)