CJUE, n° T-448/18, Arrêt (JO) du Tribunal, Ryanair e.a./Commission, 29 septembre 2021

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 29 sept. 2021, T-448/18
Numéro(s) :	T-448/18
Affaire T-448/18: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Ryanair e.a./Commission («Aides d’État – Accords conclus par Kärntner Flughafen Betriebsgesellschaft avec Ryanair et ses filiales Airport Marketing Services et Leading Verge.com – Services aéroportuaires – Services de commercialisation – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu»)
Date de dépôt :	18 juillet 2018

Identifiant CELEX :	62018TA0448
Journal officiel :	JOR 471 du 22 novembre 2021
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Texte intégral

22.11.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 471/38

Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Ryanair e.a./Commission

(Affaire T-448/18) (1)

(«Aides d’État – Accords conclus par Kärntner Flughafen Betriebsgesellschaft avec Ryanair et ses filiales Airport Marketing Services et Leading Verge.com – Services aéroportuaires – Services de commercialisation – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu»)

(2021/C 471/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ryanair DAC (Swords, Irlande), Airport Marketing Services Ltd (Dublin, Irlande), FR Financing (Malta) Ltd (Douglas, Île de Man) (représentants: E. Vahida et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats, et B. Byrne, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Blanck, A. Bouchagiar et S. Noë, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2018/628 de la Commission, du 11 novembre 2016, concernant l’aide d’État SA.24221 (2011/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par l’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d’autres compagnies aériennes utilisant l’aéroport (JO 2018, L 107, p. 1), en tant qu’elle concerne les requérantes.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Ryanair DAC, Airport Marketing Services Ltd et FR Financing (Malta) Ltd sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

(1) JO C 319 du 10.9.2018.