CJUE, n° C-689/21, Demande (JO) de la Cour, 16 novembre 2021

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Union européenne·
Danemark

Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 16 nov. 2021, C-689/21
Numéro(s) :	C-689/21
Affaire C-689/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 16 novembre 2021 — X/Udlændinge — og Integrationsministeriet
Date de dépôt :	16 novembre 2021

Identifiant CELEX :	62021CN0689
Journal officiel :	JOR 064 du 7 février 2022
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Texte intégral

7.2.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 64/17

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 16 novembre 2021 — X/Udlændinge — og Integrationsministeriet

(Affaire C-689/21)

(2022/C 64/27)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X

Partie défenderesse: Udlændinge — og Integrationsministeriet

Question préjudicielle

L’article 20 TFUE, lu en combinaison avec l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose-t-il à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les personnes nées hors de cet État membre et qui n’y ont jamais résidé ou séjourné dans des circonstances indiquant une cohésion avec ledit État membre perdent ex lege la nationalité de cet État à l’âge de 22 ans, ce qui entraîne, pour les personnes qui ne sont pas ressortissants d’un autre État membre, la perte de leur statut de citoyen de l’Union et des droits qui y sont attachés, alors qu’il résulte du régime en cause au principal,

a)	que la cohésion avec l’État membre est notamment présumée exister en cas de séjour(s) d’un durée totale d’un an dans cet État membre,

qu’il est possible, si une demande de maintien de la nationalité est introduite avant d’avoir atteint l’âge de 22 ans, d’être autorisé à conserver la nationalité de l’État membre dans des conditions plus souples et que les autorités compétentes examinent à cet effet les conséquences de la perte de la nationalité, et

que le recouvrement de la nationalité perdue après le vingt-deuxième anniversaire ne peut intervenir que par naturalisation assortie d’un certain nombre d’exigences, dont celle d’un séjour ininterrompu de longue durée dans l’État membre, étant entendu que l’exigence relative à la durée de séjour peut être quelque peu atténuée pour les anciens ressortissants de cet État membre?

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CJUE, n° C-689/21, Demande (JO) de la Cour, 16 novembre 2021

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Doctrine / Décisions de justice / 2021