Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 17 TCE)
1. Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.
2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres:
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a) |
le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres; |
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b) |
le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État; |
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c) |
le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État; |
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d) |
le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues des traités et de recevoir une réponse dans la même langue. |
Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci.
Au sommaire de cet article... […] Saint-Pierre-et-Miquelon constitue en droit interne une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution [1]. […] L'archipel figure à l'annexe II du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) parmi les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), relevant du régime d'association défini à la quatrième partie du traité [4]. […] il est constant que les dispositions générales des traités ne leur sont applicables qu'en présence d'une référence expresse [6]. […] Les ressortissants de Saint-Pierre-et-Miquelon sont, en leur qualité de nationaux français, des citoyens de l'Union au sens de l'article 20 TFUE. […]
Lire la suite…Saint-Pierre-et-Miquelon constitue en droit interne une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution [1]. […] Ce régime ne découle pas d'une simple extension du régime général. […] L'archipel figure à l'annexe II du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) parmi les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), relevant du régime d'association défini à la quatrième partie du traité [4]. […] en leur qualité de nationaux français, des citoyens de l'Union au sens de l'article 20 TFUE. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] sans se prononcer sur la proportionnalité d'un tel retrait en contemplation du temps écoulé depuis l'acquisition de la nationalité française par l'intéressé plus de dix-huit ans auparavant, laquelle lui a conféré la jouissance des droits attachés à la citoyenneté de l'Union européenne pendant plus de quinze avant l'exercice de l'action négatoire du ministère public, ni apprécier la gravité du manquement imputé à l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
[…] – elle porte atteinte au principe de non-discrimination à raison de la nationalité, garanti à l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et à l'effet utile de la citoyenneté de l'Union instituée à l'article 20 de ce même traité ;
[…] — la décision n'est pas motivée et révèle l'absence d'examen de sa situation personnelle au regard des dispositions de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; à la date de la décision attaquée, elle était inscrit à Pôle emploi, et était donc en recherche active d'emploi, ce qui nécessitait une prise en compte spécifique au regard de son intégration sociale et culturelle ; elle a travaillé en Roumanie et justifie d'une expérience professionnelle pour mener à bien un projet professionnel en France dont le préfet de l'Isère n'a pas tenu compte et qu'elle n'a pas pu faire valoir ;
Dans un arrêt du 5 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a jugé que « dès lors que sa délivrance permet d'établir que l'étranger satisfait aux critères définis à l'article R. 5221-20 du même code, lui donnant droit, sous réserve notamment des cas de fraude ou de menace à l'ordre public, de se voir délivrer une autorisation de séjour temporaire portant la mention « salarié », […]
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