CJUE, n° T-792/21, Demande (JO) du Tribunal, ClientEarth/Commission, 21 décembre 2021
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 21 déc. 2021, T-792/21 |
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| Numéro(s) : | T-792/21 |
| Affaire T-792/21: Recours introduit le 21 décembre 2021 — ClientEarth/Commission | |
| Date de dépôt : | 21 décembre 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021TN0792 |
| Journal officiel : | JOR 084 du 21 février 2022 |
Texte intégral
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21.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 84/44 |
Recours introduit le 21 décembre 2021 — ClientEarth/Commission
(Affaire T-792/21)
(2022/C 84/62)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ClientEarth AISBL (Bruxelles, Belgique) (représentant: F. Logue, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision implicite de la Commission européenne du 12 octobre 2021 dans l’affaire GESTDEM no 2021/4394, rejetant la demande d’accès à des documents formée par la partie requérante (1); |
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condamner la Commission aux dépens de la partie requérante, ainsi qu’à ceux de toute partie intervenante, conformément aux articles 133 et 134 du règlement de procédure du Tribunal. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante avance un seul moyen, faisant grief à la Commission d’avoir manqué à son obligation de motivation, en violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001 (2), de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.
(1) Note: les documents en cause sont relatifs à l’initiative législative de l’Union européenne sur la gouvernance d’entreprise durable.
(2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43)’
