Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 253 TCE)
Lorsque les traités ne prévoient pas le type d'acte à adopter, les institutions le choisissent au cas par cas, dans le respect des procédures applicables et du principe de proportionnalité.
Les actes juridiques sont motivés et visent les propositions, initiatives, recommandations, demandes ou avis prévus par les traités.
Lorsqu'ils sont saisis d'un projet d'acte législatif, le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent d'adopter des actes non prévus par la procédure législative applicable au domaine concerné.
La Cour de cassation rejette son pourvoi en rappelant que les articles 296 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'appliquent aux institutions européennes, mais pas aux administrations nationales. […]
Lire la suite…Sans ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard de la mesure en cause, au motif qu'elle était compatible avec le marché intérieur 1. Saisi d'un recours en annulation introduit par la compagnie aérienne Ryanair, le Tribunal annule cette décision pour violation de l'obligation de motivation, telle que prévue par l'article 296 TFUE. […] D'autre part, le Tribunal constate que la conclusion de la décision attaquée, selon laquelle l'exigence de rémunération minimale n'était pas contraire à « d'autres dispositions du droit de l'Union » que les articles 107 et 108 TFUE, […]
Lire la suite…[…] 54 En effet, il convient de rappeler que l'obligation de motivation imposée par l'article 75, première phrase, du règlement n° 207/2009 a la même portée que celle consacrée par l'article 296 TFUE, tel qu'interprété par une jurisprudence constante, selon laquelle, notamment, ladite obligation constitue une formalité substantielle, qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation [voir, en ce sens, arrêt du 21 janvier 2016, Spokey/OHMI – Leder Jaeger (SPOKeY), T-846/14, non publié, EU:T:2016:24, points 17 et 18 et jurisprudence citée].
[…] Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Leistung aus Leidenschaft – Marque constituée d'un slogan publicitaire – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Égalité de traitement – Obligation de motivation – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal Deutsche Bank AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, […]
[…] Le deuxième moyen est tiré d'une violation de l'obligation de motivation, puisque, en utilisant, dans les actes attaqués, une formulation uniquement affirmative et non motivée, le Conseil aurait violé cette obligation imposée aux institutions de l'Union par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 296 TFUE et par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. À cet égard, est évoquée l'utilisation de la notion imprécise de participation à un programme, dont il n'existerait pas de définition dans les actes du Conseil concernant la situation en Syrie. […]
Motivation / défaut de motivation (article 296 TFUE) Enfin, Zalando reproche à la Commission de ne pas avoir suffisamment motivé certains éléments essentiels : pourquoi considérer l'ensemble des destinataires (y compris les utilisateurs de la vente directe) dans le calcul du NMM, et pourquoi considérer que tous les utilisateurs sont “exposés”. […] Motivation de la décision (article 296 TFUE) Le Tribunal estime que la motivation de la Commission est claire quant aux raisons pour lesquelles Zalando compte comme une plateforme en ligne pour le Partner Programm, et pourquoi les utilisateurs de Retail peuvent être considérés comme exposés (via la présence d'images/informations sur les pages qui mélangent produits des vendeurs tiers et produits de Zalando).
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