CJUE, n° C-177/19, Arrêt (JO) de la Cour, 13 janvier 2022

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 13 janv. 2022, C-177/19
Numéro(s) :	C-177/19
Affaires jointes C-177/19 P à C-179/19 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 janvier 2022 — République fédérale d'Allemagne / Ville de Paris (France), Ville de Bruxelles (Belgique), Ayuntamiento de Madrid (Espagne), Commission européenne (C-177/19 P), Hongrie / Ville de Paris (France), Ville de Bruxelles (Belgique), Ayuntamiento de Madrid (Espagne), Commission européenne (C-178/19 P), Commission européenne / Ville de Paris (France), Ville de Bruxelles (Belgique), Ayuntamiento de Madrid (Espagne) (C-179/19 P) [Pourvoi – Recours en annulation – Environnement – Réception des véhicules à moteur – Règlement (UE) 2016/646 – Émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) – Fixation, pour les émissions d’oxydes d’azote, de valeurs à ne pas dépasser (NTE) lors des essais en conditions de conduite réelles (RDE) – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recevabilité d’un recours – Entité infra-étatique disposant de pouvoirs en matière de protection de l’environnement de limiter la circulation de certains véhicules – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné]
Date de dépôt :	22 février 2019
Précédents jurisprudentiels :	13 décembre 2018, Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid/Commission ( T-339/16, T-352/16 et T-391/16, EU:T:2018:927 16, T-352/16 et T-391/16 Commission européenne ( C-178/19

Identifiant CELEX :	62019CA0177
Journal officiel :	JOR 109 du 7 mars 2022
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Texte intégral

7.3.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 109/2

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 janvier 2022 — République fédérale d’Allemagne / Ville de Paris (France), Ville de Bruxelles (Belgique), Ayuntamiento de Madrid (Espagne), Commission européenne (C-177/19 P), Hongrie / Ville de Paris (France), Ville de Bruxelles (Belgique), Ayuntamiento de Madrid (Espagne), Commission européenne (C-178/19 P), Commission européenne / Ville de Paris (France), Ville de Bruxelles (Belgique), Ayuntamiento de Madrid (Espagne) (C-179/19 P)

(Affaires jointes C-177/19 P à C-179/19 P) (1)

(Pourvoi – Recours en annulation – Environnement – Réception des véhicules à moteur – Règlement (UE) 2016/646 – Émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) – Fixation, pour les émissions d’oxydes d’azote, de valeurs à ne pas dépasser (NTE) lors des essais en conditions de conduite réelles (RDE) – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recevabilité d’un recours – Entité infra-étatique disposant de pouvoirs en matière de protection de l’environnement de limiter la circulation de certains véhicules – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné)

(2022/C 109/02)

Langues de procédure: l’espagnol et le français

Parties

(Affaire C-177/19 P)

Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller, D. Klebs et S. Eisenberg, agents)

Autres parties à la procédure: Ville de Paris (France) (représentant: J. Assous, avocat), Ville de Bruxelles (Belgique) (représentants: M. Uyttendaele, C. Derave, N. Mouraux et A. Feyt avocats, et S. Kaisergruber, Rechtsanwalt), Ayuntamiento de Madrid (Espagne) (représentant: J. Assous, avocat), Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et M. Huttunen, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Association des Constructeurs Européens d’Automobiles (représentants: F. Di Gianni et G. Coppo, avvocati), Roumanie (représentants: initialement par E. Gane, O.-C. Ichim, L. Liţu et C.-R. Canţăr, puis par E. Gane, O.-C. Ichim et L. Liţu, agents), République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)

(Affaire C-178/19 P)

Partie requérante: Hongrie (représentant: M. Z. Fehér, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Association des Constructeurs Européens d’Automobiles (représentant: F. Di Gianni et G. Coppo, avvocati)

(Affaire C-179/19 P)

Partie requérante: Commission européenne (représentant: J.-F. Brakeland, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Association des Constructeurs Européens d’Automobiles (représentants: F. Di Gianni et G. Coppo, avvocati)

Dispositif

1)	L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 décembre 2018, Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid/Commission (T-339/16, T-352/16 et T-391/16, EU:T:2018:927), est annulé.

2)	Les recours en annulation dans les affaires jointes T-339/16, T-352/16 et T-391/16, introduits, respectivement, par la ville de Paris, la ville de Bruxelles et l’ayuntamiento de Madrid, sont rejetés comme étant irrecevables.

3)	Chaque partie supportera ses propres dépens afférents aux pourvois.

4)	La ville de Paris, la ville de Bruxelles et l’ayuntamiento de Madrid supportent, outre leurs propres dépens afférents à la procédure de première instance ainsi qu’aux pourvois, ceux exposés par la Commission européenne afférents à la procédure de première instance.

(1) JO C 155 du 06.05.2019

Textes cités dans la décision

Règlement (UE) 2016/646 du 20 avril 2016