CJUE, n° C-206/22, Demande (JO) de la Cour, 17 mars 2022
Chronologie de l’affaire
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 mars 2022, C-206/22 |
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| Numéro(s) : | C-206/22 |
| Affaire C-206/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein (Allemagne) le 17 mars 2022 — TF/Sparkasse Südpfalz | |
| Date de dépôt : | 17 mars 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CN0206 |
| Journal officiel : | JOR 237 du 20 juin 2022 |
Texte intégral
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20.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 237/36 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein (Allemagne) le 17 mars 2022 — TF/Sparkasse Südpfalz
(Affaire C-206/22)
(2022/C 237/45)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: TF
Partie défenderesse: Sparkasse Südpfalz
Question préjudicielle
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE (1) et le droit au congé annuel payé consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions ou à des pratiques nationales relatives à l’octroi d’un congé de récréation aux travailleurs en vertu desquelles le droit au congé est également épuisé lorsque, pendant un congé accordé, le travailleur est affecté par un événement imprévisible, tel que, en l’espèce, une quarantaine imposée par l’État, et qu’il est, de ce fait, empêché d’exercer pleinement ce droit?
(1) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).
La Cour de Justice de l'Union européenne juge que le droit de l'Union n'exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n'est pas malade, mais placé en quarantaine en raison d'un contact avec une personne contaminée par un virus, doivent être reportés. La Cour rappelle que le congé annuel payé vise à permettre au travailleur de se reposer par rapport à l'exécution des tâches lui incombant selon son contrat de travail et de disposer d'une période de détente et de loisirs et précise qu'à la différence d'une maladie, une période de quarantaine ne fait pas, en …