CJUE, n° C-376/20, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne / CK Telecoms UK Investments Ltd, 13 juillet 2023
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 juill. 2023, C-376/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-376/20 |
| Affaire C-376/20 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 13 juillet 2023 — Commission européenne / CK Telecoms UK Investments Ltd, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, EE Ltd [Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Contrôle des concentrations d’entreprises – Services de télécommunications mobiles – Décision déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur – Marché oligopolistique – Entrave significative à une concurrence effective – Effets non coordonnés – Niveau de preuve – Marge d’appréciation de la Commission européenne en matière économique – Limites du contrôle juridictionnel – Lignes directrices sur les concentrations horizontales – Facteurs pertinents pour démontrer une entrave significative à une concurrence effective – Notions d’«important moteur de la concurrence» et de «concurrents proches» – Proximité de concurrence entre les parties à la concentration – Analyse quantitative des effets de la concentration projetée sur les prix – Gains d’efficacité – Dénaturation – Grief soulevé d’office par le Tribunal de l’Union européenne – Annulation] | |
| Date de dépôt : | 7 août 2020 |
| Identifiant CELEX : | 62020CA0376 |
| Journal officiel : | JOR 321 du 11 septembre 2023 |
Texte intégral
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11.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 321/2 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 13 juillet 2023 — Commission européenne / CK Telecoms UK Investments Ltd, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, EE Ltd
(Affaire C-376/20 P) (1)
(Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Contrôle des concentrations d’entreprises – Services de télécommunications mobiles – Décision déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur – Marché oligopolistique – Entrave significative à une concurrence effective – Effets non coordonnés – Niveau de preuve – Marge d’appréciation de la Commission européenne en matière économique – Limites du contrôle juridictionnel – Lignes directrices sur les concentrations horizontales – Facteurs pertinents pour démontrer une entrave significative à une concurrence effective – Notions d’«important moteur de la concurrence» et de «concurrents proches» – Proximité de concurrence entre les parties à la concentration – Analyse quantitative des effets de la concentration projetée sur les prix – Gains d’efficacité – Dénaturation – Grief soulevé d’office par le Tribunal de l’Union européenne – Annulation)
(2023/C 321/02)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement par G. Conte, M. Farley, J. Szczodrowski et C. Urraca Caviedes, puis par F. Castillo de la Torre, G. Conte, M. Farley, J. Szczodrowski et C. Urraca Caviedes, agents)
Autres parties à la procédure: CK Telecoms UK Investments Ltd (représentants: initialement par J. Aitken, K. Asakura, A. Coe, M. Davis, S. Prichard, solicitors, O. W. Brouwer, advocaat, M. B. Kennelly, SC, A. Müller, advocate, et T. Wessely, Rechtsanwalt, puis par J. Aitken, K. Asakura, A. Coe, M. Davis, solicitors, O. W. Brouwer, advocaat, B. Kennelly, SC, A. Müller, advocate, et T. Wessely, Rechtsanwalt), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement par S. Brandon, puis par F. Shibli, agents), EE Ltd
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Autorité de surveillance AELE (représentants: initialement par C. Simpson, M. Sánchez Rydelski et C. Zatschler, puis par C. Simpson et M. Sánchez Rydelski, agents)
Dispositif
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1) |
L’arrêt du 28 mai 2020, CK Telecoms UK Investments/Commission (T-399/16, EU:T:2020:217), est annulé. |
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2) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
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3) |
Les dépens sont réservés. |
(1) JO C 390 du 16.11.2020
Textes cités dans la décision