CJUE, n° T-451/20, Arrêt (JO) du Tribunal, Meta Platforms Ireland/Commission [«Concurrence – Marché des données – Procédure administrative – Article 18, 24 mai 2023

Arrêt du Tribunal du 24 mai 2023 — Meta Platforms Ireland/Commission

(Affaire T-451/20) (1)

(«Concurrence – Marché des données – Procédure administrative – Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 – Demande de renseignements – Salle de données virtuelle – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Droits de la défense – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Abus de pouvoir – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité – Principe de bonne administration – Secret professionnel»)

(2023/C 235/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Meta Platforms Ireland Ltd, anciennement Facebook Ireland Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: D. Jowell, KC, D. Bailey, barrister, J. Aitken, D. Das, S. Malhi, R. Haria, M. Quayle, solicitors, et T. Oeyen, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte, C. Urraca Caviedes et C. Sjödin, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentant: S. Costanzo, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2020) 3011 final de la Commission, du 4 mai 2020, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (affaire AT.40628 — Pratiques de Facebook liées aux données), telle que modifiée par la décision C(2020) 9231 final de la Commission, du 11 décembre 2020.

Dispositif

(1) JO C 287 du 31.8.2020.