CJUE, n° C-832/21, Arrêt (JO) de la Cour, 7 septembre 2023
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 7 sept. 2023, C-832/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-832/21 |
| Affaire C-832/21, Beverage City Polska: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Beverage City & Lifestyle GmbH, MJ, Beverage City Polska Sp. z.o.o., FE / Advance Magazine Publishers, Inc. [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps – Défendeur d’ancrage – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Articles 122 et 125 – Action en contrefaçon d’une marque de l’Union européenne dirigée contre plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres – Compétence de la juridiction du domicile du dirigeant d’une société défenderesse – Compétence de la juridiction saisie à l’égard des codéfendeurs domiciliés en dehors de l’État membre du for – Notion de «rapport si étroit» – Contrat de distribution exclusive entre le fournisseur et son client] | |
| Date de dépôt : | 27 décembre 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CA0832 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2023/191 |
23.10.2023 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Beverage City & Lifestyle GmbH, MJ, Beverage City Polska Sp. z.o.o., FE / Advance Magazine Publishers, Inc.
(Affaire C-832/21 (1), Beverage City Polska)
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps – Défendeur d’ancrage – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Articles 122 et 125 – Action en contrefaçon d’une marque de l’Union européenne dirigée contre plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres – Compétence de la juridiction du domicile du dirigeant d’une société défenderesse – Compétence de la juridiction saisie à l’égard des codéfendeurs domiciliés en dehors de l’État membre du for – Notion de «rapport si étroit» – Contrat de distribution exclusive entre le fournisseur et son client)
(C/2023/191)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Beverage City & Lifestyle GmbH, MJ, Beverage City Polska Sp. z.o.o., FE
Partie défenderesse: Advance Magazine Publishers, Inc.
Dispositif
L’article 8, point 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
doit être interprété en ce sens que:
plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres peuvent être attraits devant la juridiction du domicile de l’un d’eux saisie, dans le cadre d’une action en contrefaçon, de demandes formées contre l’ensemble de ces défendeurs par le titulaire d’une marque de l’Union européenne lorsqu’il leur est reproché une atteinte matériellement identique à cette marque commise par chacun, dans le cas où ces défendeurs sont liés par un contrat de distribution exclusive.
(1) JO C 119 du 14.03.2022
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/191/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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