CJUE, n° C-176/22, Arrêt (JO) de la Cour, 17 mai 2023

Procédure préjudicielle·
Procédure judiciaire·
Union européenne·
Suspension·
Principal·
Bulgarie·
Renvoi préjudiciel·
Juridiction·
Statut·
Journal officiel

Chronologie de l’affaire

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 mai 2023, C-176/22
Numéro(s) :	C-176/22
Affaire C-176/22, BK et ZhP (Suspension partielle de la procédure au principal): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre BK, ZhP (Renvoi préjudiciel – Statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 23, premier alinéa – Suspension de la procédure au principal par une juridiction nationale qui saisit la Cour d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE – Possibilité de suspension partielle)
Date de dépôt :	8 mars 2022

Identifiant CELEX :	62022CA0176
Journal officiel :	JOR 235 du 3 juillet 2023
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

3.7.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 235/4

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre BK, ZhP

[Affaire C-176/22 (1), BK et ZhP (Suspension partielle de la procédure au principal)]

(Renvoi préjudiciel – Statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 23, premier alinéa – Suspension de la procédure au principal par une juridiction nationale qui saisit la Cour d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE – Possibilité de suspension partielle)

(2023/C 235/05)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Parties dans la procédure pénale au principal

BK, ZhP

en presence de: Spetsializirana prokuratura

Dispositif

L’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction nationale ayant introduit une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE ne suspende la procédure au principal qu’en ce qui concerne les aspects de celle-ci susceptibles d’être affectés par la réponse de la Cour à cette demande.

(1) JO C 191, du 10.05.2022