CJUE, n° T-207/19, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-207/19: Ordonnance du Tribunal du 26 février 2025 – Yara Brunsbüttel/Commission, 26 février 2025
CJUE, Demande (JO) 5 avril 2019

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à un recours effectif

    La cour a estimé que la radiation était justifiée en raison de l'absence de fondement juridique suffisant pour maintenir l'affaire.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 26 févr. 2025, T-207/19
Numéro(s) : T-207/19
Affaire T-207/19: Ordonnance du Tribunal du 26 février 2025 – Yara Brunsbüttel/Commission
Date de dépôt : 5 avril 2019
Précédents jurisprudentiels : T-207/19
Tribunal du 26 février 2025 – Yara Brunsbüttel/Commission
Identifiant CELEX : 62019TB0207
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