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CJUE, n° T-760/19, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-760/19: Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2025 – Imperial Brands e.a./Commission, 6 mars 2025
CJUE, Demande (JO) 8 novembre 2019

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 6 mars 2025, T-760/19
Numéro(s) : T-760/19
Affaire T-760/19: Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2025 – Imperial Brands e.a./Commission ( Aides d’État – Régime fiscal du Royaume-Uni relatif au financement des groupes – Annulation de l’acte attaqué par la Cour – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer )
Date de dépôt : 8 novembre 2019
Précédents jurisprudentiels : T-760/19
Tribunal du 6 mars 2025 – Imperial Brands e.a./Commission
Identifiant CELEX : 62019TB0760
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/2888

2.6.2025

Ordonnance du Tribunal du 6 mars 2025 – Imperial Brands e.a./Commission

(Affaire T-760/19) (1)

(Aides d’État – Régime fiscal du Royaume-Uni relatif au financement des groupes – Annulation de l’acte attaqué par la Cour – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer)

(C/2025/2888)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Imperial Brands plc (Bristol, Royaume-Uni), Imperial Tobacco Ltd (Bristol), Imperial Tobacco Overseas Holdings Ltd (Bristol), Imperial Tobacco Holdings Ltd (Bristol), Imperial Tobacco Overseas Holdings (2) Ltd (Bristol) (représentants: D. Slater, avocat, E. Burrows, N. Gardner et S. Mardell, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et B. Stromsky, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision (UE) 2019/1352 de la Commission, du 2 avril 2019, concernant l’aide d’État SA.44896 mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne l’exonération sur le financement des groupes au titre des règles relatives aux SEC (JO 2019, L 216, p. 1).

Dispositif

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

2)

La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Imperial Brands plc, Imperial Tobacco Ltd, Imperial Tobacco Overseas Holdings Ltd, Imperial Tobacco Holdings Ltd et Imperial Tobacco Overseas Holdings (2) Ltd.

(1) JO C 36 du 3.2.2020.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2888/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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