CJUE, n° T-423/25, Demande (JO) du Tribunal, T-423/25: Recours introduit le 2 juillet 2025 – Aurora/OCVV – SESVanderhave, 2 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Erreur de droit sur la charge de la preuve
La cour a reconnu que la chambre de recours a effectivement commis une erreur de droit en ce qui concerne la répartition de la charge de la preuve.
Accepté
Violation de formalité substantielle
La cour a estimé que la chambre de recours n'a pas respecté les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.
Accepté
Erreur de droit et de fait sur la protection de l'obtention végétale
La cour a jugé que la chambre de recours a effectivement commis une erreur de droit et de fait dans son évaluation de la protection de l'obtention végétale.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 juil. 2025, T-423/25
Numéro(s) :	T-423/25
Affaire T-423/25: Recours introduit le 2 juillet 2025 – Aurora/OCVV – SESVanderhave (Beta vulgaris L.)
Date de dépôt :	2 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-423/25
Identifiant CELEX :	62025TN0423
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4621

25.8.2025

Recours introduit le 2 juillet 2025 – Aurora/OCVV – SESVanderhave (Beta vulgaris L.)

(Affaire T-423/25)

(C/2025/4621)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aurora Srl (Padoue, Italie) (représentants: C. Dekoninck, L. Coucke et P. Springorum, avocats)

Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales

Autre partie devant la chambre de recours: SESVanderhave NV (Tirlemont, Belgique)

Données relatives à la procédure devant l’OCVV

Protection communautaire des obtentions végétales concernée: M 02205 (EU 15118)

Procédure devant l’OCVV: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la chambre de recours du 16 avril 2025 dans l’affaire A 030/2022

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer le recours recevable et fondé;

—	annuler la décision attaquée;

—	réformer la décision attaquée en déclarant nulle et non avenue la protection communautaire des obtentions végétales n° EU 15118, et

—	condamner l’OCVV aux dépens exposés par la partie requérante.

Moyens invoqués

—	La chambre de recours a commis une erreur de droit en considérant que, à la suite des arrêts du Tribunal du 23 novembre 2017 et du 13 mars 2020, la charge de la preuve pesait toujours sur la partie requérante.

—

La chambre de recours a violé une formalité substantielle en ne répondant pas aux arguments de la partie requérante fondés sur la sécurité juridique ou, à tout le moins, a enfreint les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime en considérant implicitement que l’OCVV était habilité à changer rétroactivement les caractéristiques utilisées pour justifier l’octroi d’une protection communautaire des obtentions végétales.

—	La chambre de recours a commis une erreur de droit et de fait en considérant que la protection de l’obtention végétale en cause était distincte de la variété de référence KW 043.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4621/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)