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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 30 mars 2026, T-31/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-31/26 |
| Affaire T-31/26 R: Ordonnance du président du Tribunal du 30 mars 2026 – Ecolog Deutschland/Commission (Référé – Marchés publics – Contrat de fourniture – EPF Arménie – Demande de mesures provisoires – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité) | |
| Date de dépôt : | 15 janvier 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TB0031 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2744 |
26.5.2026 |
Ordonnance du président du Tribunal du 30 mars 2026 – Ecolog Deutschland/Commission
(Affaire T-31/26 R)
(Référé – Marchés publics – Contrat de fourniture – EPF Arménie – Demande de mesures provisoires – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité)
(C/2026/2744)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Ecolog Deutschland GmbH Düsseldorf (Allemagne) (représentant: G. Pinkenburg, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et P. Papoutsa, agents)
Objet
Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite la suspension de l’attribution, par la Commission européenne, du marché portant la référence EC-FPI/2024/EA-NP/0038 – Contrat de fourniture – EPF Arménie, ayant fait l’objet d’une publication au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne le 24 octobre 2025 (JO 2025/S 205-704925), avec effet immédiat et jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur le fond.
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
Les dépens sont réservés. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2744/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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