CJUE, n° C-157/11, Arrêt de la Cour, Giuseppe Sibilio contre Comune di Afragola, 15 mars 2012
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 mars 2012, C-157/11 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-157/11 |
| Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mars 2012.#Giuseppe Sibilio contre Comune di Afragola.#Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Napoli — Interprétation des clauses 2, 3, 4 et 5 de l’annexe à la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Principe de non discrimination — Personnes au chômage inscrites sur les listes de mobilité ou de placement, engagées auprès des administrations publiques, pour une durée déterminée et pour des travaux socialement utiles/travaux d’utilité publique (dits travailleurs socialement utiles/ travailleurs d’utilité publique) — Réglementation nationale établissant une différence de traitement en matière de rétribution entre les travailleurs socialement utiles/ travailleurs d’utilité publique et les travailleurs engagés à durée indéterminée auprès des mêmes administrations publiques pour les mêmes attributions.#Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70/CE — Clause 2 — Notion d’’un contrat ou une relation de travail défini par la législation, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans chaque État membre’ — Champ d’application de l’accord-cadre — Clause 4, point 1 — Principe de non-discrimination — Personnes effectuant des ‘travaux socialement utiles’ auprès des administrations publiques — Réglementation nationale excluant l’existence d’une relation de travail — Réglementation nationale établissant une différence entre l’allocation payée aux travailleurs socialement utiles et la rémunération perçue par les travailleurs à durée déterminée et/ou indéterminée engagés par les mêmes administrations et effectuant les mêmes activités.#Affaire C‑157/11. | |
| Date de dépôt : | 31 mars 2011 |
| Solution : | Renvoi préjudiciel |
| Identifiant CELEX : | 62011CJ0157 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2012:148 |
Sur les parties
- Juge-rapporteur : Ó Caoimh
- Avocat général : Jääskinen
Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mars 2012 —
Sibilio
(affaire C-157/11)
«Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70/CE — Clause 2 — Notion d’’un contrat ou une relation de travail défini par la législation, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans chaque État membre’ — Champ d’application de l’accord-cadre — Clause 4, point 1 — Principe de non-discrimination — Personnes effectuant des ‘travaux socialement utiles’ auprès des administrations publiques — Réglementation nationale excluant l’existence d’une relation de travail — Réglementation nationale établissant une différence entre l’allocation payée aux travailleurs socialement utiles et la rémunération perçue par les travailleurs à durée déterminée et/ou indéterminée engagés par les mêmes administrations et effectuant les mêmes activités»
1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Questions générales ou hypothétiques (Art. 267 TFUE) (cf. points 30-31)
2. Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70 — Champ d’application — Contrat ou relation de travail définis par la réglementation ou les pratiques nationales (Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 2) (cf. points 45, 49-58 et disp.)
Objet
| Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Napoli — Interprétation des clauses 2, 3, 4 et 5 de l’annexe à la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Principe de non discrimination — Personnes au chômage inscrites sur les listes de mobilité ou de placement, engagées auprès des administrations publiques, pour une durée déterminée et pour des travaux socialement utiles/travaux d’utilité publique (dits travailleurs socialement utiles/ travailleurs d’utilité publique) — Réglementation nationale établissant une différence de traitement en matière de rétribution entre les travailleurs socialement utiles/ travailleurs d’utilité publique et les travailleurs engagés à durée indéterminée auprès des mêmes administrations publiques pour les mêmes attributions. |
Dispositif
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La clause 2 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que la relation établie entre les travailleurs socialement utiles et les administrations publiques pour lesquelles ils exercent leurs activités ne relève pas du champ d’application de cet accord-cadre, lorsque, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, ces travailleurs ne bénéficient pas d’une relation de travail telle que définie par la législation, les conventions collectives ou les pratiques nationales en vigueur, ou les États membres et/ou les partenaires sociaux ont exercé la faculté qui leur est reconnue au point 2 de ladite clause. |
Textes cités dans la décision
1 N° 451727 Syndicat SUD SDIS national 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 28 mars 2022 Décision du 19 avril 2022 CONCLUSIONS M. Laurent Cytermann, Rapporteur public Le pouvoir réglementaire a-t-il pu légalement autoriser des mineurs de seize ans à s'engager comme sapeur-pompier volontaire (SPV) ? Telle est la question posée par cette requête, qui présente certaines difficultés en raison du régime juridique tout à fait particulier des SPV. Aux côtés de 41 800 sapeurs-pompiers professionnels et 13 000 militaires, les corps de sapeurs-pompiers comptent 197 100 SPV1, qui représentent donc …