Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 11 juillet 2001, n° 2675E

Dossier n°2675/E – 2676/E D^r Olivier S Séance du 4 juillet 2001 Lecture du 11 juillet 2001 LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS, Vu la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des médecins, en date du 21 avril 1999, prononçant à l’encontre du D^r Olivier S , qualifié compétent en gynécologie médicale, la sanction de l’interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois dont un mois avec le bénéfice du sursis et ordonnant la publication de la sanction pendant un mois ;

Vu la décision du Conseil d’Etat n° 209477, en date du 23 mai 2001, qui n’a pas admis le pourvoi du D^r S  ;

Vu, enregistrées au secrétariat de la section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des médecins les 21 et 22 juin 2001, les observations présentées pour le Dr S , informant que le praticien a pris les dispositions nécessaires pour arrêter ses activités à compter du 30 juin 2001 inclus ; que l’audience du 4 juillet 2001 apparaît dépourvue d’utilité ; qu’aucun effet dévolutif n’est inclus dans l’arrêt de rejet du Conseil d’Etat ; qu’aucun acte de saisine ne permet à la section de statuer à nouveau ; qu’il n’y a lieu à statuer, faute de saisine régulière ; que la mise à exécution sera prononcée avec effet au 30 juin 2001 ou au 4 juillet 2001, pour un mois ;

Vu, enregistrées comme ci-dessus le 29 juin 2001, les observations présentées par le médecin-conseil chef de service de l’échelon local de Lille tendant à ce que la section fixe l’exécution de la sanction à partir du mois de septembre 2001 ;

Vu, enregistrées comme ci-dessus le 2 juillet 2001, les observations présentées par le médecin-conseil chef de service de l’échelon local de Tourcoing tendant à ce que la section ne fixe les dates d’exécution de la sanction qu’à compter du mois de septembre ou octobre 2001 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;

Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l’Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins ;

Après avoir entendu en séance publique :

 – Le D^r NATTAF en la lecture de son rapport ;

 – M^e PLANQUE, avocat, en ses observations pour le D^r S , et le D^r Olivier S , en ses explications orales ;

 – Mme le D^r MOLLET, médecin-conseil, en ses observations pour les médecins-conseils chefs de service de l’échelon local de Tourcoing et de l’échelon local de Lille ;

Le D^r Olivier S ayant eu la parole le dernier ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant que, par décision en date du 21 avril 1999, la section des assurances sociales du Conseil national a prononcé à l’encontre du D^r Olivier S la sanction de l’interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois dont un mois avec le bénéfice du sursis et publication pendant un mois ; que, toutefois, l’exécution de la sanction a été suspendue, en application de l’article 16 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, par le recours en cassation formé par le praticien devant le Conseil d’Etat contre la décision susmentionnée de la section des assurances sociales ;

Considérant que, par décision en date du 23 mai 2001, le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi formé par le D^r S contre la décision précitée de la section des assurances sociales ; qu’il s’ensuit que la sanction de l’interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux prononcée par la décision susvisée de la section des assurances sociales est devenue exécutoire ;

Considérant que la section des assurances sociales est tenue d’assurer l’exécution de sa décision du 21 avril 1999 sans qu’il soit nécessaire, comme le soutient le D^r SOULIER, que le Conseil d’Etat ait expressément renvoyé l’affaire devant elle; qu’il y a donc lieu de fixer les dates d’exécution et de publication de ladite sanction  ; que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de décider que cette sanction sera exécutée, pour la partie non assortie du sursis, du 15 septembre 2001 au 15 octobre 2001 et que la publication sera effectuée pendant la même période ;

PAR CES MOTIFS,
D E C I D E :

Article 1^er : La sanction de l’interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois dont un mois avec le bénéfice du sursis prononcée à l’encontre du D^r Olivier S par la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des médecins, en date du 21 avril 1999, prendra effet, pour la partie non assortie du sursis, le 15 septembre 2001 à 0h et cessera de porter effet le 15 octobre 2001 à minuit.

Article 2 : La publication de cette sanction sera assurée par les soins des caisses primaires d’assurance maladie de Lille et Tourcoing, par affichage, dans leurs locaux administratifs ouverts au public, du 15 septembre 2001 au 15 octobre 2001.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au D^r Olivier S , au médecin-conseil chef de service de l’échelon local de Lille, au médecin-conseil chef de service de l’échelon local de Tourcoing, à la section des assurances sociales du conseil régional de l’Ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais, au conseil départemental de l’Ordre des médecins du Nord, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, au chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Nord-Pas-de-Calais, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l’agriculture.

Délibéré à l’issue de la séance du 4 juillet 2001, où siégeaient M^me MEME, Conseiller d’Etat honoraire, président ; M. le D^r NATTAF, membre titulaire, et M. le D^r FANI, membre suppléant, nommés par le Conseil national de l’Ordre des médecins ; M. le D^r HECQUARD, membre titulaire et Mme le D^r GUERY, membre suppléant, nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Lu en séance publique le 11 juillet 2001.

LE CONSEILLER D’ETAT HONORAIRE PRESIDENT DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS

C. MEME
LE SECRETAIRE DE LA
SECTION DES ASSURANCES SOCIALES
M-A. PEIFFER