Conseil de prud'hommes de Rouen, 13 octobre 2022, n° 19/00414

Conseil de Prud’hommes
1, Place de la Madeleine
76000 ROUEN EXTRAIT DES MINUTES 9)
REPUBLIQUE FRANCAISE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DE ROUEN
R.G. N° 19/00414
N° Portalis JUGEMENT EN HOMOLOGATION
DCZJ-X-B7D-BUUY Audience du: 13 Octobre 2022
MINUTE: 217
Monsieur X Y
[…], rue Louis Pasteur
76160 DARNETAL
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/007904 du 21/06/2019 accordée par le bureau d’aide Section Commerce (Départage section) juridictionnelle de ROUEN) Représenté par maître Beauvallon
Affaire : DEMANDEUR
X Y S.A.S. J.L.I
1, rue paul Henri Spaak […] ZAE Jean Monnet
77240 VERT ST DENIS S.A.S. J.L.I Absent
DÉFENDEUR
JUGEMENT DU
13 Octobre 2022
COMPOSITION du bureau de Départage Section lors des débats et du délibéré Qualification :
Madame Émilie Royal, Président Juge Départiteur Contradictoire
Assistés lors des débats de Madame Le Coz Chloë, Greffier Dernier ressort
PROCÉDURE Notification le : 21-10-2022
- Date de la réception de la demande : 27 Mai 2019
- Bureau de Conciliation et d’Orientation du 08 Juillet 2019
Date de la réception Convocations envoyées le 28 Mai 2019 par le demandeur :
- Renvoi à la mise en état
par le défendeur :
- Débats à l’audience de Départage section du 13 Octobre 2022
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
છે :
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SUR CE, LE CONSEIL,
Vu l’article 1565 du code de procédure civile qui dispose que « l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes »
Attendu que la partie demanderesse et la partie défenderesse sollicitent l’homologation de la transaction intervenue entre elles le ;
Attendu qu’il convient de prendre acte de l’accord transactionnel intervenu entre les parties et de l’homologuer en annexant à la présente décision l’original de ladite transaction qui comprend pages.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL,
Statuant en audience publique, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Homologue la transaction intervenue entre, ci-après annexée en 6 pages,
Condamne en tant que de besoin à l’exécution des engagements pris,
Constate l’extinction de l’instance suite à transaction.
Ainsi statué et prononcé à l’audience publique du 13 Octobre 2022
Le Président, Le Greffier,
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