Entrée en vigueur le 27 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
En France, l'arbitrage trouve son fondement dans les articles 1442 à 1527 du Code de procédure civile, réformés substantiellement en 2011. […] Pour lui conférer force exécutoire, trois voies principales s'offrent aux parties : L'homologation judiciaire (article 1565 du CPC) La rédaction sous forme d'acte notarié L'intégration dans une sentence d'accord en cas de médiation suivie d'arbitrage La loi du 18 novembre 2016 a considérablement simplifié la procédure d'homologation, permettant désormais aux parties de soumettre directement leur accord au juge sans assignation préalable.
Lire la suite…La question portait sur l'office du juge de l'exécution en cas d'accord judiciaire: jonction d'instances connexes, homologation sur le fondement des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, pouvoir d'ordonner une saisie conditionnelle et répartition des dépens. […]
Lire la suite…[…] Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l'audience ; Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
[…] Dit que cette transaction vaut titre exécutoire au sens de l'art. L 111-3 du Code de Procédures Civiles d'Exécution ; […] Conformément aux articles 1565 à 1568 du code de procédure civile, il est convenu que la présente sera soumise à l'homologation du Tribunal de Commerce De […] pour en faire un titre exécutoire au sens de l'Article L111-3 du code des procédures d'exécution.
[…] Suivant ses dernières conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 19 septembre 2024, les sociétés Orange et Orange Business Services demandent au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 2052 du code civil et des articles 384, 785, 1565, 1567 et 524 du code de procédure civile :
Dans ce cas, le protocole peut être directement revêtu de la formule exécutoire par le greffe du tribunal compétent, sans passer par un juge (art. 1568 à 1571 du Code de procédure civile). […] L'acte devient ainsi un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Voie 2 : l'homologation judiciaire sur requête Si le protocole a été signé sans avocat ou sous simple signature privée, la force exécutoire s'obtient par homologation judiciaire, sur le fondement des articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…