INPI, 16 février 2018, 2017-3493

OPP 17-3493/GB

Courbevoie, le 16 février 2018

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

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LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle.

Vu la décision n° 2014-142 bis modifiée du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques.

Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société ANIMOCLIC (société par actions simplifiée) a déposé, le 5 juin 2017 la demande d’enregistrement n°17 4 366 169 portant sur la dénomination VETOCLIC.

Le 23 août 2017, Monsieur R SIDI agissant pour le compte de la société SARL VETOCLIC en cours de formation a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale française VETOCLIC et enregistrée le 23 novembre 2011 sous le n°11 3 876 463. Cette marque a fait l’objet d’un retrait partiel inscrit le 16 avril 2012 sous le n° 573 894.

A l’appui de leur opposition, les opposants font valoir les arguments suivants.

Sur la comparaison des produits et services

Les services de la demande d’enregistrement sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes L’opposant invoque la reproduction à l’identique de la marque antérieure par le signe contesté.

L’opposition a été notifiée au déposant le 29 août 2017 sous le numéro 17-3493. Cette notification l’invitait à présenter des observations au plus tard le 14 novembre 2017.

Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur la dénomination VETOCLIC présentée en lettres majuscules et minuscules d’imprimerie droites et noires ;

Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination VETOCLIC présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires.

CONSIDERANT que l’opposant invoque la reproduction à l’identique de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que la reproduction s’entend de la reprise de la marque à l’identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu’el es peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen ;

Que force est de constater que le signe contesté constitue la reproduction à l’identique de la marque antérieure ;

Sur la comparaison des produits et services

CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; télécommunications ; logiciel-service (SaaS) ; services vétérinaires ; toilettage d’animaux de compagnie ».

Que suite au retrait partiel, la marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Jeux de farce et attrape ; appareils de gymnastique et d’exercice pour les animaux ; jouets ; distributeurs de croquettes ; ballons de jeux pour animaux, jouets en peluche, jouets électroniques ; jouets pour l’éducation et le dressage des animaux ; animaux vivants ; aliments solides, semi-liquides et liquides pour animaux ; boissons pour animaux ; substances comestibles à mâcher ; substances fortifiantes pour animaux ; compléments alimentaires diététiques et nutritionnels pour animaux ; service

de vente au détail et au gros par commande informatisée en ligne de produits pharmaceutiques et vétérinaires, de préparations vétérinaires et d’accessoires destinés aux animaux, vente en ligne d’aliments, de compléments diététiques et nutritionnels pour animaux, boissons pour animaux, médicaments vétérinaires : médicaments allopathiques et homéopathiques, antibiotiques, analgésiques, produits antiseptiques, anti-inflammatoires, antifongiques, produits hormonaux et contraceptifs destinés aux animaux, produits hygiéniques à usage vétérinaire destinés aux animaux : shampooings, désinfectants, produits pour l’hygiène buccale, pour le lavage, l’entretien et le toilettage des animaux, bandes hygiéniques, culottes et pansements à usage vétérinaire, crèmes, lotions, pommades et préparations chimiques destinées aux animaux ; emplâtres à usage vétérinaire, onguents, baumes, sprays, sirops destinés aux animaux, produits désinfectants et antiparasitaires destinés à traiter les animaux et l’environnement, détergents à usage vétérinaire, produits pour la destruction des nuisibles, insecticides, anti-limaces, répulsifs pour chiens, purificateurs d’air, aliments diététiques à usage vétérinaire, compléments diététiques et nutritionnels pour les animaux, articles et accessoires pour animaux : jouets, gamelles, distributeurs d’aliments, chatières, lecteur d’identification, colliers, harnachement, laisses, colliers de chasse, colliers anti-aboiement, colliers et balises de repérage, de localisation, colliers anti-fugue, clôture électrique, vêtements pour animaux, muselières, produits d’hygiène, brosse, peigne, ciseaux, coupe griffe, thermomètre, tondeuses et peignes pour tondeuses, séchoirs, matériel et accessoires pour le transport des animaux, cages et sacs de transport, aquarium, ceintures de sécurité, accessoires pour le couchage des animaux, lits, hamacs, niches, tapis, accessoires pour l’élevage des animaux ; vente en ligne de livres, revues, périodiques et publications consacrés aux animaux ; diffusion d’annonces publicitaires en ligne ; promotion de produits et services pour le compte de tiers via la commande et le catalogage en ligne de ces produits et services ; services de traitement de données en ligne ; diffusion de publicité pour le compte de tiers via le réseau Internet ; publicité en ligne ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; compilation, enregistrement, archivage de données services d’un centre d’appels, en particulier réception téléphonique de commandes pour le compte de tiers ; Information en matière d’éducation et de dressage d’animaux ; création de films d’éducation et d’information au sujet des animaux sur tout support et notamment tout support électronique (numérique ou analogique) ; publications de livres de fascicules, de revues, de périodiques en ligne en rapport avec les animaux ; organisation et conduite de séminaires, de congrès et conférences ; Programmation pour ordinateurs ; services en ligne, à savoir mise à disposition de banques de données et de forums interactifs, création d’accès à des banques de données. Expertise et conseil vétérinaire en matière de toilettage, de beauté, d’éducation, de dressage et d’élevage des animaux ».

CONSIDERANT que les « services vétérinaires ; toilettage d’animaux de compagnie » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou à tout le moins similaires à l’évidence à certains des services de la marque antérieure.

CONSIDERANT en revanche que les « services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; télécommunications ; logiciel-service (SaaS) » de la demande d’enregistrement ne se retrouvent pas à l’identique, ni en des termes proches dans le libellé de la marque antérieure invoquée ;

Qu'il ne s’agit donc pas de produits et services identiques, contrairement aux assertions de l’opposant;

Qu'à défaut d’argumentation de l’opposant justifiant de la similarité des services précités de la demande d’enregistrement et les produits et services de la marque antérieure, laquelle n’apparaît pas à l’évidence, le risque de confusion n’est pas établi.

CONSIDERANT en conséquence que les services de la demande d’enregistrement contestée sont, pour partie, identiques et similaires à certains des services de la marque antérieure ;

CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de la reproduction de la marque antérieure par le signe contesté, conjuguée à l’identité et la similarité de certains des services en cause, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du public concerné ;

Qu’ainsi, la dénomination contestée VETOCLIC ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale antérieure VETOCLIC.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article 1^er : L’opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’el e porte sur les services suivants : « services vétérinaires ; toilettage d’animaux de compagnie ».

Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités.

Pour le Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle

Géraldine B Juriste