Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
[…] comprenant une phase d'instruction ( article R. 712 -16-1 du Code de la propriété intellectuelle ). 3. […] Représentation et assistance Un avocat peut représenter le titulaire de la marque dans toutes les procédures : Procédures d'opposition devant l'INPI ( article R 712 -13 du Code de la propriété intellectuelle ) Actions en nullité ( articles L 716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ) Actions en déchéance ( articles L 716-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…– Irrégularité(s) de forme – L'article L. 712-2 du Code de la propriété intellectuelle traite de la présentation de la demande d'enregistrement et des éléments qu'elle doit comporter. […] – Irrégularités de fond – L'article R. 712-10 du Code de la propriété intellectuelle précise que le dépôt donne lieu à la vérification par l'INPI de la conformité aux prescriptions des articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 711-3. […]
Lire la suite…[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ;
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;
[…] l'INPI ( articles L. 712 -4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ) présente plusieurs avantages par rapport à une action judiciaire : rapidité : durée de 6 mois en moyenne coût inférieur : procédure administrative moins onéreuse qu'une action en contrefaçon efficacité : permet d'empêcher l'enregistrement de la marque litigieuse avant son utilisation effective Le directeur général de l'INPI statue sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase d'instruction ( article R. 712 -16-1 du Code de la propriété intellectuelle […]
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