Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 86-14.913, Publié au bulletin

Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles 1603 et 1184 du Code civil ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que l’obligation de délivrance de nature à entraîner, en cas d’inexécution, la résolution de la vente implique non seulement la délivrance de la chose mais celle d’une chose conforme à sa destination ;

Attendu que M. X… et M^me Y… ont acheté le 27 août 1979, à la société Marine service catalan (MSC) un bateau de plaisance d’occasion, modèle 1975, au prix de 40 396 francs, avec une garantie de trois mois à compter du jour de la mise à l’eau ; qu’à leur requête, le bateau a été mis à l’eau le 23 février 1980 ; que le 11 août 1980, ils ont demandé à la société MSC d’effectuer des réparations pour remédier à différents désordres apparus le 17 mai (panne de batterie) et surtout le 7 juillet 1980 (voie d’eau) ; qu’après avoir chargé un expert d’examiner le bateau, et après un autre examen par un commissaire d’avaries mandaté par l’assureur de la société MSC, M. X… et M^me Y… ont, le 9 novembre 1982, assigné la société MSC en résolution de la vente ;

Attendu que, pour réformer la décision des premiers juges qui avaient admis la qualification d’action résolutoire donnée par M. X… et M^me Y… à leur demande, l’arrêt attaqué énonce « qu’il n’est pas reproché à la société MSC de n’avoir pas livré le bateau, seule forme qu’aurait pu prendre l’inexécution de son engagement pour permettre une résolution judiciaire au sens de l’article 1184 du Code civil » ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 mars 1986, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Pau