Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
pendant 7 jours
Le maître de l'ouvrage qui résilie un marché à forfait n'est pas enfermé dans le seul article 1794 du code civil. […] Cette faculté n'est pas exclusive : le maître de l'ouvrage conserve la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit commun. […] En application de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la gravité du comportement d'une partie peut justifier que l'autre mette fin au contrat de façon unilatérale, à ses risques et périls. […]
Lire la suite…[…] le délai de cinq ans qui, après la suspension prévue par l'article 2239 du code civil, recommençait à courir à compter du jour où la mesure d'expertise avait été exécutée, […] que « pour une prescription en cours, le délai quinquennal issu de l'article 2224 du code civil ne peut commencer à courir que le 19 juin 2008 », sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. […] Ce considérant met fin à une différence de traitement que la Cour a elle-même jugée injustifiée, entre la demande d'exécution forcée sur le fondement de l'article 1184 ancien du code civil et la demande de dommages-intérêts équivalant au coût de la démolition-reconstruction. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ; que, selon l'ancien article 1184 du même code, dont le principe est repris à l'article 1224 nouveau, la résiliation d'un contrat peut être prononcée par décision de justice si le manquement d'une des parties au contrat est suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles ;
[…] M. B A sollicite, au visa de l'article L 114-1 du Code de la Consommation, 1134, 1184, 1243 et 1603 du Code civil, qu'il soit constaté que la SARL HOT BIKES a manqué à son obligation de délivrance, et qu'elle soit condamnée, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :
[…] Monsieur B Z a, par acte du 8 mars 2011, saisi ce tribunal , au visa des articles 1604 et suivants, 1134,n 1147 et 1184 du code civil, en réparation du manquement de la société LEROY MERLIN FRANCE à son obligation de délivrance d'un foyer fermé acquis le 13 novembre 2006 dont la pose a été confiée l'entreprise C D, se prévalant, en fait, des énonciations des deux rapports d'expertise établis le 12 mai 2010 puis le 21 juillet 2010 par le cabinet PCAE mandaté par son assureur ;
La clause de résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, ce délai devant être mentionné dans le commandement à peine de nullité (article L. 145-41 du code de commerce). […] La troisième chambre civile s'est prononcée le 5 mars 2026 (Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 24-15.820). […] L'arrêt vise l'article 1184, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles 1719 et 1728 du même code, ainsi que l'article L. 145-41 du code de commerce. […] Selon l'article 455 du code de procédure civile, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. […]
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