Tribunal administratif d'Amiens, 29 mars 2011, n° 1003250

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

D’AMIENS

REPUBLIQUE FRANÇAISE

N°1003250

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M. et M^me Z X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Ordonnance du 29 mars 2011

___________ Le président du tribunal,

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée par M. et M^me Z X, demeurant XXX à Pont-Noyelles (80115) ; M. et M^me X demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation à la taxe d’habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2010 pour un immeuble situé à cette adresse ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent , par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants (…) » ;

Considérant que le moyen soulevé par M. et M^me Y et tiré de ce que le montant de l’imposition est disproportionné au regard de ses ressources est inopérant au soutien d’une demande de décharge de la cotisation à la taxe d’habitation ;

ORDONNE :

Article 1^er : La requête de M. et M^me X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me Z X.

Fait à Amiens, le 29 mars 2011.

Le président,

Ph. COUZINET

La République mande et ordonne au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.