Tribunal administratif de Dijon, 29 décembre 2022, n° 2203167
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 29 déc. 2022, n° 2203167 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2203167 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 septembre 2023 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Rigaudière, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte professionnelle ;
2°) d’enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de renouveler sa carte professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 23 décembre 2022, M. A, représenté par Me Rigaudière, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 23 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien de s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Dijon le 29 décembre 2022.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière
Textes cités dans la décision